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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 22 janvier 1971, 78242

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78242
Numéro NOR : CETATEXT000007642027 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-22;78242 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - - * OBLIGATION DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DISTINCTION DES NATURES DE CULTURES.

ALORS QUE TROIS CATEGORIES DE CULTURES : TERRES, PRES, BOIS, AVAIENT ETE RETENUES ET QUE SES APPORTS EN NATURE DE PRES ET DE BOIS ETAIENT ESTIMES A, RESPECTIVEMENT 862 ET 192 POINTS, L 'INTERESSEE A RECU DES ATTRIBUTIONS EN NATURE DE PRES EVALUEES A 766 POINTS, ET AUCUN BOIS NE FIGURE DANS LA NOUVELLE REPARTITION : EU EGARD A L' IMPORTANCE DE L'ECART AINSI CONSTATE, LA REGLE D 'EQUIVALENCE EDICTEE PAR LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME RESPECTEE. SI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A ESTIME QUE L'EQUIVALENCE DE PRODUCTIVITE REELLE AVAIT ETE RESPECTEE, C'EST EN SE FONDANT, A TORT SUR LA VALEUR DE L' ENSEMBLE DES ECHANGES, SANS TENIR COMPTE DE LA DISTINCTION DES NATURES DE CULTURE


Texte :

REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA VENDEE A REJETE LEUR RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE LA DAME Y..., EPOUSE X..., SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE, ENSEMBLE AU REJET POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRES EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES ET DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS" ;
CONS. QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA FICHE DE REPARTITION ETABLIE AU NOM DE LA DAME Y..., EPOUSE X..., D'UNE PART, QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AVAIT RETENU TROIS CATEGORIES DE CULTURES : TERRES, PRES, BOIS, D'AUTRE PART, QU'EN ECHANGE D'APPORTS EN NATURE DE PRES ET DE BOIS ESTIMES RESPECTIVEMENT 862 ET 192 POINTS, COMPTE TENU DE LA REDUCTION POUR ETABLIR L'ASSIETTE DES OUVRAGES COLLECTIFS, L'INTERESSEE A RECU EN NATURE DE PRES DES ATTRIBUTIONS EVALUEES A 766 POINTS ET QU'AUCUN BOIS NE FIGURE DANS SA NOUVELLE REPARTITION ; QU'EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ECART AINSI CONSTATE, LA REGLE D'EQUIVALENCE EDICTEE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME RESPECTEE ; QUE SI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A NEANMOINS ESTIME QUE L'EQUIVALENCE DE PRODUCTIVITE REELLE AVAIT ETE RESPECTEE, C'EST EN SE FONDANT, A TORT, SUR LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES ECHANGES SANS TENIR COMPTE DE LA DISTINCTION DES NATURES DE CULTURE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION.

Références :

Code rural 21
LOI 1960-08-02 ART. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1971, n° 78242
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. VALLERY-RADOT
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 22/01/1971

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