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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 janvier 1971, 79335

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79335
Numéro NOR : CETATEXT000007642193 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-22;79335 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - - * LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - ABSENCE D'ATTEINTE - ORGANISATION DE LA PROCEDURE RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 3.

LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 29-5- 1967 AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 12-4-1943 ET PAR LESQUELLES LES REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DE PUBLICITE, JUSQU' ALORS APPELEES EN CERTAINS CAS A PARTICIPER AUX SEANCES DE LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES AVEC VOIX DELIBERATIVE NE SONT PLUS APPELES QU'A Y PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, NE CONCERNENT QUE L 'ORGANISATION DE LA PROCEDURE RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-4-1943 ET NE PORTENT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. ELLES POUVAIENT DONC ETRE LEGALEMENT EDICTEES PAR UN DECRET PRIS DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L 'ORGANISME CONSULTE - - * PARTICIPATION A LA SEANCE D'UNE PERSONNE ETRANGERE A LA COMMISSION - ABSENCE D'IRREGULARITE.

LA PARTICIPATION IRREGULIERE DU SIEUR N., URBANISTE, QUI, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS ORGANISANT LA SUPPLEANCE DES MEMBRES DE LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, N 'AVAIT PAS QUALITE POUR REPRESENTER LE DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT QUI ETAIT APPELE A Y SIEGER, N'A PAS, EU EGARD A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION, A SON OBJET ET AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE A DELIBERE, VICIE LES PROPOSITIONS QU'ELLE A EMISES

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - - * INTERVENTION NON PREVUE PAR LA REGLEMENTATION - COMPETENCE LIEE - ABSENCE - PROCEDURE REGULIERE.

COMMISSION AYANT RECUEILLI L'AVIS D'UNE AUTORITE DONT L' INTERVENTION N'AVAIT PAS ETE PREVUE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. LA COMMISSION NE S'ETANT PAS ESTIMEE LIEE PAR L'AVIS DE CETTE AUTORITE, ABSENCE D'IRREGULARITE

MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES - PERSPECTIVES ET PAYSAGES - SECTION PERMANENTE - MODIFICATION PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 - LEGALITE.

PARTICIPATION A LA SEANCE D'UNE PERSONNE ETRANGERE A LA COMMISSION - ABSENCE D'IRREGULARITE.

MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES - PERSPECTIVES ET PAYSAGES - SECTION PERMANENTE - MODALITES DE LA CONSULTATION - - * INTERVENTION NON PREVUE PAR LA REGLEMENTATION - ABSENCE D' IRREGULARITE.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, UN ARRETE DU 28 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DU CALVADOS A REGLEMENTE L'AFFICHAGE DANS LA VILLE DE CAEN ;
VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; LE DECRET DU 23 AVRIL 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 31 JANVIER 1958 ; LE DECRET DU 12 JUIN 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA PARTICIPATION IRREGULIERE DU SIEUR X..., URBANISTE, QUI, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS ORGANISANT LA SUPPLEANCE DES MEMBRES DE LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES, N'AVAIT PAS QUALITE POUR REPRESENTER LE DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT QUI ETAIT APPELE A Y SIEGER, N'A PAS, EU EGARD A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION, A SON OBJET, ET AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE A DELIBERE, VICIE LES PROPOSITIONS QUE CETTE COMMISSION A EMISES LES 3 JUILLET ET 17 NOVEMBRE 1967 ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LE REMPLACEMENT DU DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT PAR LE SIEUR X... POUR ANNULER LA DECISION SUSVISEE DU PREFET DU CALVADOS ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ;
CONS., D'UNE PART, QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 29 MAI 1967 AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, ET PAR LESQUELLES LES REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DE PUBLICITE, JUSQU'ALORS APPELEES EN CERTAINS CAS A PARTICIPER AUX SEANCES DE LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES AVEC VOIX DELIBERATIVE NE SONT PLUS APPELES QU'A Y PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, NE CONCERNENT QUE L'ORGANISATION DE LA PROCEDURE RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ET NE PORTENT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; QU'ELLES POUVAIENT DES LORS ETRE LEGALEMENT EDICTEES PAR UN DECRET PRIS DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 2° ALINEA DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION ; QUE, PAR SUITE, LA SECTION PERMANENTE A PU VALABLEMENT DELIBERER SELON LES REGLES PREVUES AUDIT ARTICLE 4 ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SECTION PERMANENTE A ETE SAISIE DU PROJET DE REGLEMENTATION PAR LE PREFET DU CALVADOS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 JUIN 1967 ; QU'IL APPARTENAIT A LA COMMISSION DES SITES DE RECUEILLIR, AVANT DE DONNER SON AVIS, TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION QUI LUI PARAISSAIENT UTILES ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QU'AU COURS DES SEANCES DES 3 JUILLET ET 17 NOVEMBRE 1967, LA COMMISSION A RECUEILLI L'AVIS DU MAIRE DE CAEN DONT L'INTERVENTION N'AVAIT PAS ETE PREVUE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE L'AVIS DONNE DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMISSION SE SOIT ESTIMEE LIEE PAR L'AVIS DUDIT MAIRE ET AIT AINSI MECONNU SA PROPRE COMPETENCE ;
CONS. ENFIN QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES INTERDICTIONS EDICTEES PAR L'ARRETE DU 28 FEVRIER 1968 NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE GENERAL ET ABSOLU, ET QUE LE PERIMETRE DANS LEQUEL L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE FAIT L'OBJET DE MESURES D'INTERDICTION ET DE LIMITATION PRESENTE UN INTERET DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LES MESURES PRISES PAR LE PREFET DU CALVADOS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 28 FEVRIER 1968 PORTANT REGLEMENTATION DE L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE CAEN ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 37
Décret 1967-05-29 art. 4
Loi 1943-04-12 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1971, n° 79335
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: MELLE CHANDERNAGOR
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 22/01/1971

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