| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 janvier 1971, 79660
Synthèse
Formation : 2 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 79660
Date de la décision : 22/01/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
COMPETENCE. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION. - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE. - DELEGATION JUDICIAIRE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE [ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24-07-1887]..* PORTEE DE LA DELIBERATION D'UN CONSEIL DE TUTELLE.
REQUERANT SE FONDANT SUR CE QU'IL DOIT ETRE REGARDE COMME INVESTI PAR UN CONSEIL DE TUTELLE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE A L'EGARD DU JEUNE C. POUR SOUTENIR QU'IL A DROIT A LA MAJORATION DE PENSION DE L'ARTICLE L.18 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE TUTELLE LUI A ATTRIBUE UNE DELEGATION JUDICIAIRE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24-7-1889 PRESENTE UNE DIFFICULTE SERIEUSE QU'IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE TRANCHER. SURSIS A STATUER
Références :
Code des pensions civiles et militaires de retraite L.18
LOI du 24 juillet 1889 ART. 17
Publications
Proposition de citation : CE, 22 jan. 1971, n° 79660Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79660.19710122
