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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 janvier 1971, 79660

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79660
Numéro NOR : CETATEXT000007642198 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-22;79660 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - DELEGATION JUDICIAIRE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE [ARTICLE 17 DE LA LOI DU 7] - - * PORTEE DE LA DELIBERATION D'UN CONSEIL DE TUTELLE.

REQUERANT SE FONDANT SUR CE QU'IL DOIT ETRE REGARDE COMME INVESTI PAR UN CONSEIL DE TUTELLE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE A L'EGARD DU JEUNE C. POUR SOUTENIR QU'IL A DROIT A LA MAJORATION DE PENSION DE L'ARTICLE L.18 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE TUTELLE LUI A ATTRIBUE UNE DELEGATION JUDICIAIRE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24-7-1889 PRESENTE UNE DIFFICULTE SERIEUSE QU'IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE TRANCHER. SURSIS A STATUER


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L.18
LOI 1889-07-24 ART. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1971, n° 79660
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. HIRSCHFELD
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 22/01/1971

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