| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 janvier 1971, 68564

Synthèse

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 68564
Date de la décision : 27/01/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Irrecevabilité d'une opposition à contrainte formée hors délai.

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Références :

CGI 1846

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 jan. 1971, n° 68564
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:68564.19710127