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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 janvier 1971, 72707

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72707
Numéro NOR : CETATEXT000007639834 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-27;72707 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - - * SERVICE D'INTERET SOCIAL - " CENTRE AERE ".

" CENTRE AERE " CREE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L' ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 19 MAI 1960 PAR LA CAISSE DES ECOLES DANS UN BUT D'INTERET SOCIAL AFIN D'AIDER LES FAMILLES A LA GARDE ET A L'EDUCATION DE LEURS ENFANTS, DOTE D' INSTALLATIONS PERMANENTES, OUVERT MOYENNANT UNE REDEVANCE JOURNALIERE MINIME ET SYMBOLIQUE A TOUS LES ENFANTS D'AGE SCOLAIRE, ET PLACE SOUS LA DIRECTION DE LA CAISSE DES ECOLES : CE CENTRE A AINSI LE CARACTERE D'UN SERVICE PUBLIC COMMUNAL, ET UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LUI RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE [ RJ1 ]

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES - - * ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC - FAUTE D'UN MONITEUR N 'ETANT PAS MEMBRE DU PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC.

ACCIDENT SURVENU DANS UN CENTRE AERE. LE MONITEUR A QUI UNE FAUTE SERAIT REPROCHEE N'ETANT PAS MEMBRE DU PERSONNEL DE L' ENSEIGNEMENT PUBLIC, LA LOI DU 5 AVRIL 1937 N'EST PAS APPLICABLE

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - - * ACCIDENT SURVENU A UN ENFANT DANS UN " CENTRE AERE ".

ACCIDENT SURVENU DANS UN CENTRE AERE. ENFANT BLESSE A L'OEIL PAR UN MORCEAU DE BOIS LANCE PAR UN CAMARADE AVEC LEQUEL IL SE QUERELLAIT LORS DU RAMASSAGE DE BRANCHAGES DESTINES A LA CONFECTION D'UNE CABANE QU'ILS EDIFIAIENT AVEC D'AUTRES ENFANTS DANS LE CADRE D' UN JEU ORGANISE SOUS LA SURVEILLANCE D'UN MONITEUR. LE JEU PROPOSE N'AYANT EN LUI MEME AUCUN CARACTERE DANGEREUX ET AUCUNE FAUTE D' ORGANISATION OU DE SURVEILLANCE NE POUVANT ETRE REPROCHEE AU CENTRE AERE, ABSENCE DE RESPONSABILITE DU CENTRE AERE

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - - * SERVICE PUBLIC SOCIAL.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - - * ABSENCE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - - * " CENTRE AERE ".

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - - * " CENTRE AERE ".

Références :


CONF. Tribunal des conflits NALIATO 1955-01-22 Recueil Lebon P. 614.


Texte :

REQUETE DE LA CAISSE DES ECOLES DE LA COURNEUVE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 22 FEVRIER 1967, QUI L'A CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 2 JANVIER 1964 AU JEUNE X... PHILIPPE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE POUR FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ;
VU L'ARRETE DU 19 MAI 1970 ; LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COMPETENCE : - CONSIDERANT QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE DE LA COURNEUVE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST FONDE SUR CE QUE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT INCOMBAIT AU "CENTRE AERE" QUI, CREE PAR LA CAISSE, AVAIT, COMME LES AUTRES SERVICES DE CET ORGANISME, LE CARACTERE D'UN SERVICE PUBLIC COMMUNAL ; QUE LA REQUERANTE SOULEVE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE METTANT EN CAUSE UN "CENTRE AERE" FONCTIONNANT, SOUTIENT-ELLE, DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE "CENTRE AERE" DONT S'AGIT A ETE CREE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 19 MAI 1960 PAR LA CAISSE DES ECOLES DANS UN BUT D'INTERET SOCIAL AFIN D'AIDER LES FAMILLES A LA GARDE ET A L'EDUCATION DE LEURS ENFANTS ; QU'IL ETAIT DOTE D'INSTALLATIONS PERMANENTES, ETAIT OUVERT, MOYENNANT LA REDEVANCE JOURNALIERE MINIME ET SYMBOLIQUE DE CINQUANTE CENTIMES A TOUS LES ENFANTS D'AGE SCOLAIRE ET ETAIT PLACE SOUS LA DIRECTION DE LA CAISSE DES ECOLES ; QU'AINSI, IL AVAIT LE CARACTERE D'UN SERVICE PUBLIC COMMUNAL ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A RECONNU SA COMPETENCE POUR STATUER SUR LA RESPONSABILITE POUVANT INCOMBER A LA CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE DE LA COURNEUVE POUR DEFAUT DE SURVEILLANCE DES ENFANTS CONFIES AU "CENTRE AERE" ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, DANS LA MESURE OU L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE JEUNE X... SERAIT IMPUTABLE A UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT, IL EST CONSTANT QUE LE MONITEUR DU CENTRE AERE A QUI UNE FAUTE SERAIT REPROCHEE N'ETAIT PAS MEMBRE DU PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ; QUE, DES LORS, LA LOI DU 5 AVRIL 1937 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JEUNE X... A ETE BLESSE A L'OEIL PAR UN MORCEAU DE BOIS LANCE PAR UN CAMARADE AVEC LEQUEL IL SE QUERELLAIT LORS DU RAMASSAGE DE BRANCHAGES DESTINES A LA CONFECTION D'UNE CABANE QU'ILS EDIFIAIENT AVEC D'AUTRES ENFANTS DANS LE CADRE D'UN JEU ORGANISE SOUS LA SURVEILLANCE D'UN MONITEUR ; QUE LE JEU PROPOSE N'AVAIT EN LUI-MEME AUCUN CARACTERE DANGEREUX ET QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'UNE FAUTE D'ORGANISATION OU DE SURVEILLANCE PUISSE ETRE REPROCHEE AU "CENTRE AERE" ; QU'AINSI LA CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE DE LA COURNEUVE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'EST PAS ENTACHE D'INSUFFISANCE DE MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCUEILLI LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME Y... POUR LE JEUNE X... ET L'A CONDAMNEE A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A L IEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME Y..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L.58 ET L.59
Loi 1937-04-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1971, n° 72707
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 27/01/1971

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