| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 27 janvier 1971, 74025
Synthèse
Formation : 6 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 74025
Date de la décision : 27/01/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
DEGRADATIONS TROUVANT LEUR ORIGINE DANS L'UTILISATION D'UN MATERIAU NOUVEAU IMPROPRE A SERVIR DE REVETEMENT DE SOL. L' ARCHITECTE AYANT ACCEPTE L'UTILISATION DE CE MATERIAU SUR LA PROPOSITION QUI LUI EN A ETE FAITE PAR L'ENTREPRENEUR, LE DOMMAGE PROCEDE D'UNE FAUTE COMMUNE, QUI JUSTIFIE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR SOIT SOLIDAIREMENT ENGAGEE ENVERS LE MAITRE DE L'OUVRAGE
RESPONSABILITE SOLIDAIRE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR ENGAGEE ENVERS LE MAITRE DE L'OUVRAGE, VICTIME DE DEGRADATIONS TROUVANT LEUR ORIGINE DANS L'UTILISATION D'UN MATERIAU NOUVEAU IMPORPRE A SERVIR DE REVETEMENT DE SOL. L'ARCHITECTE N'AYANT ETE INCITE A DONNER SON ACCORD A L'UTILISATION DE CE PROCEDE NOUVEAU QU' EN RAISON DES ASSURANCES QUI LUI ONT ETE DONNEES PAR L 'ENTREPRENEUR SUR LA PARFAITE CONVENANCE DU MATERIAU, 85 % DE LA CHARGE DEFINITIVE DES DOMMAGES DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L 'ENTREPRENEUR ET 15 % PAR L'ARCHITECTE
EU EGARD A LEUR IMPORTANCE ET A LEUR GRAVITE, LES DESORDRES APPARUS DANS LE REVETEMENT DES SOLS D'UN IMMEUBLE LE RENDENT IMPROPRE A SA DESTINATION DE LOGEMENT ET SONT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS
Références :
Code civil 1792, 2270
Publications
Proposition de citation : CE, 27 jan. 1971, n° 74025Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:74025.19710127
