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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 27 janvier 1971, 74025

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74025
Numéro NOR : CETATEXT000007639701 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-27;74025 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - - * REVETEMENT DES SOLS.

DEGRADATIONS TROUVANT LEUR ORIGINE DANS L'UTILISATION D'UN MATERIAU NOUVEAU IMPROPRE A SERVIR DE REVETEMENT DE SOL. L' ARCHITECTE AYANT ACCEPTE L'UTILISATION DE CE MATERIAU SUR LA PROPOSITION QUI LUI EN A ETE FAITE PAR L'ENTREPRENEUR, LE DOMMAGE PROCEDE D'UNE FAUTE COMMUNE, QUI JUSTIFIE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR SOIT SOLIDAIREMENT ENGAGEE ENVERS LE MAITRE DE L'OUVRAGE

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - - * DESORDRES CAUSES PAR L'UTILISATION D'UN MATERIAU PROPOSE PAR L' ENTREPRISE ET ACCEPTE PAR L'ARCHITECTE - RESPONSABILITE SOLIDAIRE ENVERS LE MAITRE DE L'OUVRAGE.

RESPONSABILITE SOLIDAIRE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR ENGAGEE ENVERS LE MAITRE DE L'OUVRAGE, VICTIME DE DEGRADATIONS TROUVANT LEUR ORIGINE DANS L'UTILISATION D'UN MATERIAU NOUVEAU IMPORPRE A SERVIR DE REVETEMENT DE SOL. L'ARCHITECTE N'AYANT ETE INCITE A DONNER SON ACCORD A L'UTILISATION DE CE PROCEDE NOUVEAU QU' EN RAISON DES ASSURANCES QUI LUI ONT ETE DONNEES PAR L 'ENTREPRENEUR SUR LA PARFAITE CONVENANCE DU MATERIAU, 85 % DE LA CHARGE DEFINITIVE DES DOMMAGES DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L 'ENTREPRENEUR ET 15 % PAR L'ARCHITECTE

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PARTAGE DES RESPONSABILITES - - * RESPONSABILITE SOLIDAIRE - CHARGE DEFINITIVE DE LA RESPONSABILITE.

EU EGARD A LEUR IMPORTANCE ET A LEUR GRAVITE, LES DESORDRES APPARUS DANS LE REVETEMENT DES SOLS D'UN IMMEUBLE LE RENDENT IMPROPRE A SA DESTINATION DE LOGEMENT ET SONT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS


Texte :

Références :

Code civil 1792, 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1971, n° 74025
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 27/01/1971

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