| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 27 janvier 1971, 75144
Synthèse
Formation : 6 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 75144
Date de la décision : 27/01/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - LICENCIEMENT..* LICENCIEMENT DU SECRETAIRE DE MAIRIE - REORGANISATION DU SERVICE - ABSENCE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR.
IL A ETE MIS FIN AUX FONCTIONS D'UN SECRETAIRE DE MAIRIE A RAISON DE L'IMPOSSIBILITE OU IL RECONNAISSAIT SE TROUVER DE CONCILIER L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'INSTITUTEUR ET L'OBLIGATION D'UNE PRESENCE EFFECTIVE A LA MAIRIE DE 20 HEURES PAR SEMAINE, AU LIEU DE 3 PRECEDEMMENT, RESULTANT DES NOUVEAUX HORAIRES D 'OUVERTURE AU PUBLIC FIXES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL. DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE MODIFICATION DES HORAIRES D'OUVERTURE DE LA MAIRIE N'AIT PAS ETE JUSTIFIEE PAR LES BESOINS DE LA POPULATION DE LA COMMUNE, NI QUE L'EVICTION CONSECUTIVE DE L'INTERESSE DE SES FONCTIONS AIT ETE INSPIREE PAR DES MOTIFS ETRANGERS A L'INTERET DU SERVICE, DETOURNEMENT DE POUVOIR NON ETABLI [ RJ1-2 ]
Références :
CONF. Conseil d'Etat 1958-04-15 SIEUR BIBARD TABLE P. 858 . CONF. Conseil d'Etat 1970-02-25 COMMUNE DE BLECOURT .
Publications
Proposition de citation : CE, 27 jan. 1971, n° 75144Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:75144.19710127
