Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 27 janvier 1971, 75144

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75144
Numéro NOR : CETATEXT000007640522 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-27;75144 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - - * LICENCIEMENT DU SECRETAIRE DE MAIRIE - REORGANISATION DU SERVICE - ABSENCE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR.

IL A ETE MIS FIN AUX FONCTIONS D'UN SECRETAIRE DE MAIRIE A RAISON DE L'IMPOSSIBILITE OU IL RECONNAISSAIT SE TROUVER DE CONCILIER L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'INSTITUTEUR ET L'OBLIGATION D'UNE PRESENCE EFFECTIVE A LA MAIRIE DE 20 HEURES PAR SEMAINE, AU LIEU DE 3 PRECEDEMMENT, RESULTANT DES NOUVEAUX HORAIRES D 'OUVERTURE AU PUBLIC FIXES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL. DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE MODIFICATION DES HORAIRES D'OUVERTURE DE LA MAIRIE N'AIT PAS ETE JUSTIFIEE PAR LES BESOINS DE LA POPULATION DE LA COMMUNE, NI QUE L'EVICTION CONSECUTIVE DE L'INTERESSE DE SES FONCTIONS AIT ETE INSPIREE PAR DES MOTIFS ETRANGERS A L'INTERET DU SERVICE, DETOURNEMENT DE POUVOIR NON ETABLI [ RJ1-2 ]

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1958-04-15 SIEUR BIBARD TABLE P. 858 . CONF. Conseil d'Etat 1970-02-25 COMMUNE DE BLECOURT .


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1971, n° 75144
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BOITREAUD
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 27/01/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.