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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 27 janvier 1971, 75200 et 77222

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75200;77222
Numéro NOR : CETATEXT000007640524 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-27;75200 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION INSUFFISANTE - - * TRANCHEE CREUSEE DANS UNE RUE BARREE.

LA PRESENCE DE DEUX PANNEAUX PORTANT LA MENTION " BARRE " DISPOSES AUX DEUX EXTREMITES DU CHEMIN, QUI N'AVAIENT POUR OBJET QUE D'INTERDIRE LA CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES, NE DISPENSAIT PAS L'ENTREPRENEUR DE PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR PROTEGER LES PIETONS CONTRE LES DANGERS RESULTANT DE LA PRESENCE D' UNE TRANCHEE CREUSEE PAR LUI DANS LA CHAUSSEE ET QUI ETAIT DEPOURVUE DE TOUT ECLAIRAGE DE NUIT. MOITIE DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR E MISE A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR, LA VICTIME AYANT COMMIS UNE FAUTE EN FRANCHISSANT DE NUIT, SANS PRECAUTION SUFFISANTE, UN CHANTIER DONT IL CONNAISSAIT L'ETAT POUR L'AVOIR TRAVERSE DE JOUR DEUX HEURES AUPARAVANT


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1971, n° 75200;77222
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 27/01/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

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