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27/01/1971 | FRANCE | N°75200;77222

France | France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 27 janvier 1971, 75200 et 77222



Type d'affaire : Administrative

Analyses

TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION INSUFFISANTE..* TRANCHEE CREUSEE DANS UNE RUE BARREE.

LA PRESENCE DE DEUX PANNEAUX PORTANT LA MENTION " BARRE " DISPOSES AUX DEUX EXTREMITES DU CHEMIN, QUI N'AVAIENT POUR OBJET QUE D'INTERDIRE LA CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES, NE DISPENSAIT PAS L'ENTREPRENEUR DE PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR PROTEGER LES PIETONS CONTRE LES DANGERS RESULTANT DE LA PRESENCE D' UNE TRANCHEE CREUSEE PAR LUI DANS LA CHAUSSEE ET QUI ETAIT DEPOURVUE DE TOUT ECLAIRAGE DE NUIT. MOITIE DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR E MISE A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR, LA VICTIME AYANT COMMIS UNE FAUTE EN FRANCHISSANT DE NUIT, SANS PRECAUTION SUFFISANTE, UN CHANTIER DONT IL CONNAISSAIT L'ETAT POUR L'AVOIR TRAVERSE DE JOUR DEUX HEURES AUPARAVANT


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 27 jan. 1971, n° 75200;77222
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision
Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 27/01/1971
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 75200;77222
Numéro NOR : CETATEXT000007640524 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-27;75200 ?
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