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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 janvier 1971, 76104

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76104
Numéro NOR : CETATEXT000007613412 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-27;76104 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - TAXE COMPLEMENTAIRE - Taxation d'office de l'article 180 - Possibilité de faire échec à l 'évaluation du revenu imposable d'après le montant des dépenses en établissant que ces dépenses ont été couvertes par l'utilisation de capitaux.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A PARTIR DE 1960, "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES OSTENSIBLES ET NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE DEPASSENT LE TOTAL EXONERE ET QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION... EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS EN NATURE DIMINUE DU MONTANT DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157, SANS QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE FAIRE ECHEC A CETTE EVALUATION EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL...", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 DUDIT CODE "EN CAS DE DESACCORD AVEC L'INSPECTEUR, LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A EFFECTUE, PENDANT LES ANNEES 1960 A 1963, POUR LUI-MEME ET LES PERSONNES QUI VIVAIENT A SON FOYER DES DEPENSES DE SUBSISTANCE, DE LOGEMENT ET DE TRANSPORTS AUTOMOBILES QUI, SANS MEME TENIR COMPTE DE CELLES DONT LE CARACTERE OSTENSIBLE ET NOTOIRE EST CONTESTE, EXCEDAIENT PAR LEUR MONTANT CELUI DU REVENU EXONERE DE L'IMPOT ; QU'IL N'A PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DE REVENU POUR LESDITES ANNEES ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE LE TAXER D'OFFICE EN VERTU DE L'ARTICLE 180 PRECITE ; QU'ELLE A RETENU POUR BASE D'IMPOSITION, COMME LE PERMET CE TEXTE, LE MONTANT DES DEPENSES DONT S'AGIT, APPRECIE PAR ELLE AU MOYEN DES INFORMATIONS DONT ELLE DISPOSAIT ; QUE SI LE REQUERANT CONTESTE CERTAINS DES ELEMENTS RETENUS POUR CE CALCUL, IL N'ETABLIT PAS L'EXAGERATION DE LADITE EVALUATION ; QU'IL ALLEGUE AUSSI AVOIR DISPOSE DE RESSOURCES PROVENANT DE LA REALISATION DE BIENS FONCIERS, MAIS QUE LES DISPOSITIONS FINALES DE L'ARTICLE 180 PRECITE FONT OBSTACLE A CE QUE LE CONTRIBUABLE FASSE, PAR CETTE VOIE, LA PREUVE QUI EST A SA CHARGE ET QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL S'EST A BON DROIT ABSTENU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE SUR CE POINT ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE COMPLEMENTAIRE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 204 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LA TAXE COMPLEMENTAIRE EST SOUMISE, QUANT A LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION ... AUX MEMES REGLES QUE L'ANCIENNE TAXE PROPORTIONNELLE EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1960" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A 1960, "EST TAXE D'OFFICE TANT A LA TAXE PROPORTIONNELLE QU'A LA SURTAXE PROGRESSIVE TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES OSTENSIBLES ET NOTOIRES... DEPASSENT LE TOTAL EXONERE... - EN CE QUI CONCERNE LA SURTAXE PROGRESSIVE, LA BASE D'IMPOSITION EST DETERMINEE... SANS QUE LE CONTRIBUABLE QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION PUISSE FAIRE ECHEC A CETTE EVALUATION EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL" ... QU'IL RESULTE DE CES DERNIERES DISPOSITIONS QUE L'INTERDICTION, POUR LE CONTRIBUABLE, DE FAIRE ECHEC A L'EVALUATION DE SON REVENU D'APRES SES DEPENSES OSTENSIBLES ET NOTOIRES EN ETABLISSANT QUE LESDITES DEPENSES AURAIENT ETE COUVERTES PAR L'UTILISATION DE SES CAPITAUX, NE S'APPLIQUE PAS A LA TAXE PROPORTIONNELLE, NI, PAR SUITE, A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ;
CONS. QUE LE SIEUR X..., ALLEGUE, SANS ETRE DEMENTI. AVOIR RETIRE DE LA VENTE DE PARCELLES DE SA PROPRIETE SISE A ... DES SOMMES D'UN MONTANT NETTEMENT SUPERIEUR A CELUI DES DEPENSES RETENUES COMME BASE DE L'IMPOSITION POUR LES QUATRE ANNEES LITIGIEUSES ; QUE L'ADMINISTRATION NE SOUTIENT PAS QUE LES SOMMES DONT S'AGIT N'AURAIENT PAS ETE UTILISEES POUR PARTIE A LA COUVERTURE DES DEPENSES DONT S'AGIT ; QU'AINSI LE REQUERANT FAIT, EN CE QUI CONCERNE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, LA PREUVE DE L'ABSENCE DE REVENU IMPOSABLE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE CONCERNANT LA TAXE COMPLEMENTAIRE, ET DE REJETER CELLES QUI ONT TRAIT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
DECHARGE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1963 ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT AU REQUERANT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 180, 157


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1971, n° 76104
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 27/01/1971

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