| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 27 janvier 1971, 76788

Synthèse

Formation : 6 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 76788
Date de la décision : 27/01/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

PROCEDURE. - JUGEMENTS. - REDACTION DES JUGEMENTS. - FAILLITE [ART. 473 DU CODE DE COMMERCE].* ENTREPRISE DECLAREE EN FAILLITE CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE - CONDAMNATION DU SYNDIC.

RESPONSABILITE DU SIEUR C. ENGAGEE DU FAIT DE LA MAUVAISE EXECUTION DE TRAVAUX. LE SIEUR C. AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE LA CONDAMNATION DU REQUERANT " ES QUALITE DE SYNDIC ", LE SYNDIC ETANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE, LE REPRESENTANT LEGAL DU FAILLI

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Références :

Code de commerce 473

Tribunal de commerce GRASSE 1967-07-10 .

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 jan. 1971, n° 76788
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:76788.19710127