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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 27 janvier 1971, 76788

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76788
Numéro NOR : CETATEXT000007639852 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-27;76788 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - FAILLITE [ART - 473 DU CODE DE COMMERCE] - ENTREPRISE DECLAREE EN FAILLITE CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE - CONDAMNATION DU SYNDIC.

RESPONSABILITE DU SIEUR C. ENGAGEE DU FAIT DE LA MAUVAISE EXECUTION DE TRAVAUX. LE SIEUR C. AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE LA CONDAMNATION DU REQUERANT " ES QUALITE DE SYNDIC ", LE SYNDIC ETANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE, LE REPRESENTANT LEGAL DU FAILLI

Références :


Tribunal de commerce GRASSE 1967-07-10 .


Texte :

Références :

Code de commerce 473


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1971, n° 76788
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 27/01/1971

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