Type d'affaire :
Administrative
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE - - * SITUATION AU REGARD DE LA LEGISLATION DES PENSIONS - ARTICLE L - 26 DU CODE DES PENSIONS.
LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ANTERIEUREMENT DETACHES ET QUI ONT ETE RETROACTIVEMENT RECLASSES OU INTEGRES EN APPLICATION DE L' ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, N'AYANT JAMAIS CESSE D'APPARTENIR, EN SITUATION DE DETACHEMENT, A UN CORPS METROPOLITAIN D'ORIGINE OU D'INTEGRATION, DOIVENT DES LORS ETRE REPUTES AVOIR EFFECTIVEMENT OCCUPE DANS LEDIT CORPS, AU SENS DE L'ARTICLE L.26 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, L'EMPLOI, LA CLASSE, LE GRADE ET L'ECHELON DANS LEQUEL ILS ONT ETE RECLASSES OU INTEGRES
PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - - * ARTICLE L - 26 DU CODE - SERVICES EFFECTIFS - NOTION - CAS DE L'AGENT DETACHE.
Références :
Arrêté du 27 octobre 1961 EDUCATION NATIONALE
Code des pensions civiles et militaires de retraite L.26
Décret du 06 décembre 1956 16
LOI du 07 août 1955
LOI du 04 août 1956
Ordonnance du 06 janvier 1959 ART. 1
Publications
Proposition de citation:
CE, 27 jan. 1971, n° 77848Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
4 / 2 ssrDate de la décision :
27/01/1971Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 77848
Numéro NOR : CETATEXT000007641971
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-27;77848