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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 janvier 1971, 77848

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77848
Numéro NOR : CETATEXT000007641971 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-27;77848 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE - - * SITUATION AU REGARD DE LA LEGISLATION DES PENSIONS - ARTICLE L - 26 DU CODE DES PENSIONS.

LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ANTERIEUREMENT DETACHES ET QUI ONT ETE RETROACTIVEMENT RECLASSES OU INTEGRES EN APPLICATION DE L' ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, N'AYANT JAMAIS CESSE D'APPARTENIR, EN SITUATION DE DETACHEMENT, A UN CORPS METROPOLITAIN D'ORIGINE OU D'INTEGRATION, DOIVENT DES LORS ETRE REPUTES AVOIR EFFECTIVEMENT OCCUPE DANS LEDIT CORPS, AU SENS DE L'ARTICLE L.26 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, L'EMPLOI, LA CLASSE, LE GRADE ET L'ECHELON DANS LEQUEL ILS ONT ETE RECLASSES OU INTEGRES

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - - * ARTICLE L - 26 DU CODE - SERVICES EFFECTIFS - NOTION - CAS DE L'AGENT DETACHE.


Texte :

Références :

Arrêté 1961-10-27 EDUCATION NATIONALE
Code des pensions civiles et militaires de retraite L.26
Décret 1956-12-06 16
LOI 1955-08-07
LOI 1956-08-04
Ordonnance 1959-01-06 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1971, n° 77848
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 27/01/1971

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