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27/01/1971 | FRANCE | N°77848

France | France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 janvier 1971, 77848



Type d'affaire : Administrative

Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE - - * SITUATION AU REGARD DE LA LEGISLATION DES PENSIONS - ARTICLE L - 26 DU CODE DES PENSIONS.

LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ANTERIEUREMENT DETACHES ET QUI ONT ETE RETROACTIVEMENT RECLASSES OU INTEGRES EN APPLICATION DE L' ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, N'AYANT JAMAIS CESSE D'APPARTENIR, EN SITUATION DE DETACHEMENT, A UN CORPS METROPOLITAIN D'ORIGINE OU D'INTEGRATION, DOIVENT DES LORS ETRE REPUTES AVOIR EFFECTIVEMENT OCCUPE DANS LEDIT CORPS, AU SENS DE L'ARTICLE L.26 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, L'EMPLOI, LA CLASSE, LE GRADE ET L'ECHELON DANS LEQUEL ILS ONT ETE RECLASSES OU INTEGRES

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - - * ARTICLE L - 26 DU CODE - SERVICES EFFECTIFS - NOTION - CAS DE L'AGENT DETACHE.


Références :

Arrêté du 27 octobre 1961 EDUCATION NATIONALE
Code des pensions civiles et militaires de retraite L.26
Décret du 06 décembre 1956 16
LOI du 07 août 1955
LOI du 04 août 1956
Ordonnance du 06 janvier 1959 ART. 1


Publications
Proposition de citation: CE, 27 jan. 1971, n° 77848
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision
Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 27/01/1971
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 77848
Numéro NOR : CETATEXT000007641971 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-27;77848 ?
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