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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 27 janvier 1971, 78399

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78399
Numéro NOR : CETATEXT000007642030 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-27;78399 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION SUFFISANTE - - * VIRAGES DANGEREUX.

ACCIDENT SURVENU A UN ENDROIT OU, IMMEDIATEMENT APRES DEUX VIRAGES, UNE ROUTE NATIONALE FRANCHIT DES VOIES FERREES SUR UN PONT. LE DANGER QUE PRESENTAIT CETTE PORTION DE ROUTE ETANT SIGNALE EN PREMIER LIEU PAR UN PANNEAU IMPLANTE A 150 METRES DU PONT ET COMPORTANT, OUTRE LE SIGNE HABITUEL ANNONCANT UNE SUITE DE VIRAGES, LA MENTION DANGER, EN DEUXIEME LIEU PAR UN DOUBLE PANNEAU IMPLANTE A 100 METRES DU PONT, ANNONCANT UN RETRECISSEMENT DE CHAUSSEE ET LIMITANT A 30 KM/H LA VITESSE DES VEHICULES, EN TROISIEME ET QUATRIEME LIEU PAR 6 ET 8 BALISES BLANCHES INSTALLEES EN BORDURE DES DEUX TOURNANTS SUCCESSIFS SITUES AVANT LE PONT, DONT LE PARAPET ETAIT PEINT EN BLANC SUR UNE LONGUEUR DE 3 METRES, L'ETAT JUSITIFIE AVOIR ASSURE L'ENTRETIEN NORMAL DE CETTE PORTION DE ROUTE


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1971, n° 78399
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 27/01/1971

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