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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 janvier 1971, 78755 et 78774

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78755;78774
Numéro NOR : CETATEXT000007641984 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-27;78755 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE - CHAMP D'APPLICATION - - - OCCUPATION TEMPORAIRE ET OUVRAGES PERMANENTS.

ARRETE N'AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRAINS QUE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS ET POUR L'INSTALLATION D'UN CHANTIER. QUELLE QU'AIT ETE L'IMPORTANCE DU CHANTIER, L'ARRETE N 'AUTORISAIT PAS L'INSTALLATION D'OUVRAGES PERMANENTS ET PAR SUITE NE CONTREVENAIT PAS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892. LA CIRCONSTANCE QUE, SOUS COUVERT DE CETTE AUTORISATION, LE BENEFICIAIRE AURAIT, AVANT D'ETRE DEVENU PROPRIETAIRE DU TERRAIN PAR LA VOIE DE L' EXPROPRIATION, PROCEDE A L 'INSTALLATION D'OUVRAGES PERMANENTS, SI ELLE REVELAIT UNE VIOLATION DE L'ARRETE PREFECTORAL, SUSCEPTIBLE D' OUVRIR DROIT A INDEMNISATION, SERAIT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE

OCCUPATION TEMPORAIRE ET EXPROPRIATION.

LA CIRCONSTANCE QUE LA RATP, EN MEME TEMPS QU'ELLE DEMANDAIT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE CERTAINES PARCELLES, A ENGAGE UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION CONCERNANT UN ENSEMBLE DE TERRAINS QUI ENGLOBAIT CES PARCELLES NE REVELE PAS, PAR ELLE MEME, UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE AFFECTANT L'ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIRE


Texte :

1° REQUETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 2 JUILLET 1969 QUI A ANNULE SON ARRETE EN DATE DU 8 JUIN 1966 QUI AUTORISAIT LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS A OCCUPER TEMPORAIREMENT DES TERRAINS APPARTENANT AU SIEUR X... SIS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BOISSY-SAINT-LEGER ET DE SUCY-EN-BRIE ;
2° REQUETE SEMBLABLE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ; L'ORDONNANCE N° 59-151 DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1829 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU PREFET DU VAL-DE-MARNE ET DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE N° 78.755 : - CONS. QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS S'EST APPROPRIE LES CONCLUSIONS DE L'APPEL DU PREFET DU VAL-DE-MARNE, LESQUELLES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME PRESENTEES AU NOM DE L'ETAT ;
SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES N° 78.755 ET 78.774 : - CONS., EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE, EN DATE DU 8 JUIN 1966, N'AUTORISE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DES TERRAINS APPARTENANT AU SIEUR X... QUE POUR L'INSTALLATION DU CHANTIER NECESSAIRE A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU "RESEAU EXPRESS REGIONAL" DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DE LA REGION PARISIENNE ET LIMITE LA DUREE DE CETTE OCCUPATION A CINQ ANNEES ; QU'AINSI, QUELLE QU'AIT ETE L'IMPORTANCE DU CHANTIER QUI DEVAIT COMPORTER "LA CREATION D'UNE AIRE DE MANOEUVRE, AU BESOIN DE GARAGE, DES TRAINS DE TRAVAUX ET DE STOCKAGE DE MATERIEL DE VOIE ET AUTRES ELEMENTS DONT L'ACCES SE FERA PAR UNE VOIE DE RACCORDEMENT AU CHEMIN DE FER EN EXPLOITATION" L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE N'AUTORISAIT PAS L'INSTALLATION D'OUVRAGES PERMANENTS ET, PAR SUITE, NE CONTREVENAIT PAS, SUR CE POINT, AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, EN MEME TEMPS QU'ELLE DEMANDAIT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE CERTAINES PARCELLES, PROPRIETE DU SIEUR X..., A ENGAGE UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION CONCERNANT UN ENSEMBLE DE TERRAINS QUI ENGLOBAIT CES PARCELLES, NE REVELE PAS, PAR ELLE-MEME, UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE, QUI AFFECTERAIT L'ARRETE ATTAQUE DU 8 JUIN 1966 ; QUE, D'AUTRE PART, LE DOSSIER N'ETABLIT PAS QUE LA PROCEDURE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE AIT ETE, EN L'ESPECE, DETOURNEE DE SON OBJET ;
CONS., ENFIN, QU'EN ADMETTANT MEME QUE, SOUS COUVERT DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE, LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, AVANT D'ETRE DEVENUE PROPRIETAIRE DU TERRAIN PAR LA VOIE DE L'EXPROPRIATION, AURAIT PROCEDE A L'INSTALLATION D'OUVRAGES PERMANENTS DONT LA PRESENCE AURAIT PU AVOIR POUR CONSEQUENCE LA DEPOSSESSION DEFINITIVE DU SIEUR X... D'UNE PARTIE DE SA PROPRIETE, CETTE CIRCONSTANCE, QUI REVELERAIT UNE VIOLATION, PAR SON BENEFICIAIRE, DES TERMES DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 JUIN 1966 ET QUI POURRAIT EVENTUELLEMENT FONDER LA RECLAMATION D'UNE INDEMNITE, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DUDIT ARRETE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST FONDE, POUR ANNULER L'ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU 8 JUIN 1966, SUR LA CIRCONSTANCE QUE LEDIT ARRETE PREFECTORAL AURAIT AUTORISE L'IMPLANTATION D'INSTALLATIONS PERMANENTES SUR LES TERRAINS OCCUPES ET AURAIT ETE ENTACHE DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ;
CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A L'APPUI DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU 8 JUIN 1966 ;
CONS. EN PREMIER LIEU QUE, PAR ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 4 AVRIL 1966, LE PREFET DU VAL-DE-MARNE A RECU "DELEGATION PERMANENTE ET GENERALE" POUR SIGNER "TOUS ARRETES", RELATIFS NOTAMMENT A "TOUTES AFFAIRES CONCERNANT L'ADMINISTRATION DE L'ETAT ET DU DEPARTEMENT" SAUF EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES, AU NOMBRE DESQUELLES L'APPLICATION DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 NE FIGURE PAS ;
CONS., EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU DECRET DU 8 MARS 1965 QUI DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE TRANSVERSALE EST-OUEST DU RESEAU EXPRESS-REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE ET LA CLASSE D'INTERET GENERAL, QUE LES TRAVAUX, POUR L'EXECUTION DESQUELS L'ARRETE SUSVISE DU 8 JUIN 1966 A PRONONCE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DES TERRAINS DU SIEUR X..., ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE, DES LORS QU'ELLE AVAIT POUR BUT DE FACILITER L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CETTE NATURE, L'OCCUPATION TEMPORAIRE POUVAIT ETRE AUTORISEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892, AU BENEFICE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 NE RESERVE PAS LE BENEFICE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE AU MAITRE D'Y... DES TRAVAUX ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS N'AURAIT PAS EXECUTE, EN REGIE, LES TRAVAUX POUR LESQUELS L'OCCUPATION TEMPORAIRE ETAIT PRONONCEE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ;
CONS. ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES CONVENTIONS DESTINEES A REGLER LES QUESTIONS DE FINANCEMENT ET D'EXPLOITATION DE L'OUVRAGE A CREER, PENDANTES ENTRE L'ETAT, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS N'AURAIENT ETE "QU'EN COURS DE REGULARISATION" A LA DATE DE L'INTERVENTION DE L'ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU 8 JUIN 1966 EST EGALEMENT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CET ACTE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREFET DU VAL-DE-MARNE ET LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N° 5611, EN DATE DU 2 JUILLET 1959, A ANNULE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE, EN DATE DU 8 JUIN 1966 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE.

Références :

Loi 1892-12-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1971, n° 78755;78774
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: Mme QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 27/01/1971

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