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27/01/1971 | FRANCE | N°79255;079256

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 janvier 1971, 79255 et 079256



Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Frais de transport facturés distinctement.


Références :

CGI 271 CGI 553-A

CONF. Conseil d'Etat

[7 8 9 SSR]

1971-01-06 Etablissements Louis Raboni et Cie


Publications
Proposition de citation: CE, 27 jan. 1971, n° 79255;079256
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 27/01/1971
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 79255;079256
Numéro NOR : CETATEXT000007612176 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-27;79255 ?
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