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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 janvier 1971, 79550

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79550
Numéro NOR : CETATEXT000007612184 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-27;79550 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts [ art - du Code de la Santé Publique ] - Immeuble édifié avant la mise en service de l'égout.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE GIERES ISERE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE A LA SOCIETE LE BLANC-MESNIL REDUCTION DE LA REDEVANCE DE RACCORDEMENT A L'EGOUT QUI LUI A ETE RECLAMEE PAR UN AVIS DU PERCEPTEUR DE GIERES EN DATE DU 21 MARS 1967 ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 34 ET L. 35 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 35-4° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, "LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN SERVICE DE L'EGOUT AUQUEL CES IMMEUBLES DOIVENT ETRE RACCORDES PEUVENT ETRE ASTREINTS PAR LA COMMUNE POUR TENIR COMPTE DE L'ECONOMIE PAR EUX REALISEE EN EVITANT UNE INSTALLATION D'EVACUATION OU L'EPURATION INDIVIDUELLE REGLEMENTAIRE, A VERSER UNE PARTICIPATION S'ELEVANT AU MAXIMUM A 80 % DU COUT DE FOURNITURE ET DE POSE D'UNE TELLE INSTALLATION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'IMMEUBLE DENOMME "EDELWEISS I" SIS DANS LA COMMUNE DE GIERES ET DONT LA SOCIETE "LE BLANC-MESNIL" EST PROPRIETAIRE, ETAIT ACHEVE AU 1ER MARS 1960 ; QUE L'EGOUT AUQUEL IL DEVAIT ETRE RACCORDE N'A ETE ACHEVE QU'EN 1962 ; QUE SI DANS CES CONDITIONS LE PROPRIETAIRE ETAIT TENU, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 33 DU MEME CODE, DE RACCORDER L'IMMEUBLE AU NOUVEL EGOUT, CE QU'IL A FAIT EN SEPTEMBRE 1966, LA COMMUNE NE POUVAIT A CETTE OCCASION EXIGER POUR L'IMMEUBLE DONT S'AGIT LE VERSEMENT DE LA "PARTICIPATION" PREVUE A L'ARTICLE L. 35-4° PRECITE QUI NE CONCERNE, SELON SES TERMES MEMES, QUE LES IMMEUBLES CONSTRUITS APRES LA MISE EN SERVICE DE L'EGOUT ;
CONS. QUE DES LORS, LA COMMUNE DE GIERES N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REDUIT LA "PARTICIPATION" MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "LE BLANC-MESNIL" PAR L'AVIS DU PERCEPTEUR DU 21 MARS 1967 ;
REJET.

Références :

Code de la santé publique L33, L35-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1971, n° 79550
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 27/01/1971

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