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27/01/1971 | FRANCE | N°79594

France | France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 janvier 1971, 79594



Type d'affaire : Administrative

Analyses

PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES..* ARTICLE 74 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS - " FAIT PERSONNEL " - NOTION.

EN VERTU DE L'ARTICLE 74 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 8.II DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962, " SAUF L'HYPOTHESE OU LA PRODUCTION TARDIVE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION NE SERAIT PAS IMPUTABLE AU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, IL NE POURRA Y AVOIR LIEU EN AUCUN CAS AU RAPPEL DE PLUS DE DEUX ANNEES D'ARRERAGES ANTERIEURS A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PENSIONS ". S'AGISSANT D'UNE PENSION DE REVERSION, C'EST LA SITUATION DE L'AYANT CAUSE QUI DOIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR L' APPRECIATION DU " FAIT PERSONNEL "


Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite 74
LOI du 31 juillet 1962 ART. 8-II


Publications
Proposition de citation: CE, 27 jan. 1971, n° 79594
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision
Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 27/01/1971
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 79594
Numéro NOR : CETATEXT000007642196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-27;79594 ?
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