PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES..* ARTICLE 74 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS - " FAIT PERSONNEL " - NOTION.
EN VERTU DE L'ARTICLE 74 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 8.II DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962, " SAUF L'HYPOTHESE OU LA PRODUCTION TARDIVE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION NE SERAIT PAS IMPUTABLE AU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, IL NE POURRA Y AVOIR LIEU EN AUCUN CAS AU RAPPEL DE PLUS DE DEUX ANNEES D'ARRERAGES ANTERIEURS A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PENSIONS ". S'AGISSANT D'UNE PENSION DE REVERSION, C'EST LA SITUATION DE L'AYANT CAUSE QUI DOIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR L' APPRECIATION DU " FAIT PERSONNEL "
Code des pensions civiles et militaires de retraite 74
LOI du 31 juillet 1962 ART. 8-II
Fonds documentaire : Legifrance