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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 janvier 1971, 79594

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79594
Numéro NOR : CETATEXT000007642196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-27;79594 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - - * ARTICLE 74 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS - " FAIT PERSONNEL " - NOTION.

EN VERTU DE L'ARTICLE 74 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 8.II DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962, " SAUF L'HYPOTHESE OU LA PRODUCTION TARDIVE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION NE SERAIT PAS IMPUTABLE AU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, IL NE POURRA Y AVOIR LIEU EN AUCUN CAS AU RAPPEL DE PLUS DE DEUX ANNEES D'ARRERAGES ANTERIEURS A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PENSIONS ". S'AGISSANT D'UNE PENSION DE REVERSION, C'EST LA SITUATION DE L'AYANT CAUSE QUI DOIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR L' APPRECIATION DU " FAIT PERSONNEL "


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite 74
LOI 1962-07-31 ART. 8-II


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1971, n° 79594
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 27/01/1971

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