Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 janvier 1971, 79666

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79666
Numéro NOR : CETATEXT000007612188 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-27;79666 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Exonération prévue pour certains locaux loués meublés [ art - 1 - quater ].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PLOEMAN MORBIHAN ;
VU LA LOI N° 65-997 DU 29 NOVEMBRE 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1480 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA PATENTE EST DUE POUR L'ANNEE ENTIERE PAR TOUS LES INDIVIDUS EXERCANT AU MOIS DE JANVIER UNE PROFESSION IMPOSABLE" ; QUE LE SIEUR X... QUI AVAIT EXERCE LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE AU COURS DE L'ANNEE 1965 ET QUI A CONTINUE A PROCEDER A DES LOCATIONS DE CE TYPE DURANT L'ETE DE L'ANNEE 1966, NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT CESSE D'EXERCER LADITE PROFESSION AU 1ER JANVIER DE CETTE DERNIERE ANNEE ; QUE SON IMPOSITION A LA PATENTE EST DONC JUSTIFIEE DANS SON PRINCIPE ;
SUR L'EXONERATION PREVUE POUR CERTAINS LOCAUX LOUES MEUBLES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454-6° QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE SONT PAS ASSUJETTIES A LA CONTRIBUTION DES PATENTES "SUR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, LES PERSONNES QUI LOUENT EN MEUBLE DES LOCAUX CLASSES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 58-I DE LA LOI N° 65-997 DU 29 NOVEMBRE 1965, LORSQUE CES LOCAUX SONT COMPRIS DANS L'HABITATION PERSONNELLE DU LOUEUR", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58-I DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1965 : "LES VILLAS, APPARTEMENTS ET CHAMBRES MEUBLEES, QUI SONT LOUEES A LA SEMAINE ET POUR UN NOMBRE DE SEMAINE N'EXCEDANT PAS DOUZE, A L'OCCASION DES VACANCES, PEUVENT ETRE CLASSES EN CATEGORIES SELON DES NORMES ET UNE PROCEDURE ARRETEE PAR LE MINISTRE DES FINANCES ET LE MINISTRE CHARGE DU TOURISME" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'EXONERATION DE PATENTE, PREVUE A L'ARTICLE 1454, EST SUBORDONNEE A LA DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE OU SONT SITUES LES LOCAUX LOUES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X..., QUI DONNE EN LOCATION DES LOCAUX MEUBLES DANS UN IMMEUBLE SIS A PLOEMEUR MORBIHAN , N'EST PAS EN DROIT DE SE PREVALOIR, POUR L'ANNEE 1966, DE L'EXONERATION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ALORS QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE N'AVAIT PRIS AUCUNE DELIBERATION A CETTE FIN ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : - CONS., D'UNE PART, QUE LA PATENTE ETANT UN IMPOT ANNUEL ET FAUTE DE DISPOSITION LEGISLATIVE PARTICULIERE, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE RETENIR POUR BASE D'IMPOSITION UNE EVALUATION DIFFERENTE DE CELLES DES ANNEES PRECEDENTES, ALORS MEME QU'AUCUNE MODIFICATION DES ELEMENTS D'EXPLOITATION NE SERAIT INTERVENUE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE LA TROISIEME PARTIE DU TABLEAU C DU TARIF DES PATENTES ANNEXE AU CODE GENERAL DES IMPOTS LE LOUEUR DE CHAMBRES OU APPARTEMENTS MEUBLES EST ASSUJETTI A UN "DROIT FIXE DE 0,10 PAR PIECE" ET QU'EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DE LA TAXE DETERMINEE, IL EST PRECISE : "SEULES SONT RETENUES POUR LE CALCUL DE LA TAXE LES PIECES PRINCIPALES D'HABITATION, ABSTRACTION FAITE DES CABINETS DE TOILETTE, SALLES DE BAINS, REDUITS TRANSFORMES EN CUISINE, ANNEXES A CES PIECES PRINCIPALES" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'IMMEUBLE DU SIEUR LADAN COMPORTAIT PLUS DE QUATRE PIECES D'HABITATION ET DE QUATRE CUISINES DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL S'AGISSAIT DE REDUITS TRANSFORMES EN CUISINES" ; QUE LE SIEUR X... N'EST DONC PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE DROIT FIXE AIT ETE CALCULE SUR LA BASE DE HUIT PIECES PRINCIPALES D'HABITATION AU SENS DU TARIF DES PATENTES PRECITE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION, EN FIXANT A 100 FRANCS LA VALEUR LOCATIVE AU 1ER SEPTEMBRE 1948 RETENUE POUR LE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL, N'EN A PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE ;
CONS., ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CONTRIBUTION DE L'ANNEE 1966 SOIT PLUS ELEVEE QUE CELLE DES ANNEES PRECEDENTES EST SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE AUSSI BIEN SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION, QUE CELLES QUI TENDAIENT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
REJET.

Références :

CGI 1480 CGI 1454-6 quater
Loi 65-997 1965-11-29 art. 58-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1971, n° 79666
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 27/01/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.