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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 janvier 1971, 80574

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80574
Numéro NOR : CETATEXT000007612193 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-27;80574 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - éxonérations - Habitation en commun avec d'autres personnes ne se trouvant pas dans la meme situation - " Tierce personne " prévue à l'article 310 du code la la sécurité sociale.

Références :


COMP. Conseil d'Etat [ 7 et 9 SSR ] 1969-12-10 Ministre des Finances c. Sieur Van den Daile


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MARS 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE AU SIEUR X... DEMEURANT AU PERTHUS PYRENEES-ORIENTALES , DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DU PERTHUS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'APRES AVOIR, DANS SON 1ER ALINEA, PRESCRIT DE DEGREVER D'OFFICE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE LES CONTRIBUABLES "AGES DE PLUS DE 65 ANS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION OU ATTEINTS D'UNE INFIRMITE OU D'UNE INVALIDITE LES EMPECHANT DE SUBVENIR PAR LEUR TRAVAIL AUX NECESSITES DE L'EXISTENCE ... A LA CONDITION QUE LEURS REVENUS DE L'ANNEE PRECEDENTE N'EXCEDENT PAS LES LIMITES PREVUES A L'ARTICLE 1398 BIS", L'ARTICLE 1435 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1966, RESTREINT, DANS SON 2° ALINEA, LA PORTEE DE CETTE PRESCRIPTION EN DISPOSANT QU'ELLE "N'EST PAS APPLICABLE AUX CONTRIBUABLES QUI HABITENT EN COMMUN AVEC DES PERSONNES NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA PRECEDENT" ;
CONS. QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES QUI NE CONTESTE PAS QUE LE SIEUR ET LA DAME X... REMPLISSAIENT LES CONDITIONS D'AGE, D'INVALIDITE ET DE RESSOURCES CI-DESSUS RAPPELEES, SOUTIENT QU'ILS NE POUVAIENT PRETENDRE AU BENEFICE DU DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE DU FAIT QU'HABITAIT EN COMMUN AVEC EUX UNE TIERCE PERSONNE NE REMPLISSANT PAS ELLE-MEME LESDITES CONDITIONS ; MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ET LA DAME X... BENEFICIAIENT DE LA MAJORATION SPECIALE DE PENSION PREVUE A L'ARTICLE 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN FAVEUR DES "INVALIDES QUI ETANT ABSOLUMENT INCAPABLES D'EXERCER UNE PROFESSION SONT, EN OUTRE, DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE" ; ET QUE LA PRESENCE DANS LEUR LOGEMENT DE LA PERSONNE VISEE PAR LE RECOURS DU MINISTRE N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE D'APPORTER AUX INTERESSES L'ASSISTANCE AINSI PREVUE, ET NOTAMMENT LES SOINS NECESSITES PAR LEUR ETAT DE SANTE ; QUE, DANS DE TELLES CONDITIONS, LADITE PERSONNE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME HABITANT EN COMMUN AVEC EUX AU SENS DE L'ARTICLE 1435 DU CODE PRECITE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE AU SIEUR X..., AUX DROITS DUQUEL SA VEUVE EST DEPUIS LORS SUBSTITUEE, LE BENEFICE DU DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ;
REJET.

Références :

CGI 1435 [ 1966 ] CGI 1398 bis Code de la sécurité sociale 310


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1971, n° 80574
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 27/01/1971

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