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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 29 janvier 1971, 71538

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71538
Numéro NOR : CETATEXT000007639828 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-29;71538 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS - - * DATE D 'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PREVOYANT QUE, SI L' ENTREPRENEUR NE PEUT ETRE ENTIEREMENT SOLDE DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVENT LA RECEPTION DEFINITIVE REGULIEREMENT CONSTATEE, IL A DROIT A PARTIR DE L'EXPIRATION DE CE DELAI A DES INTERETS CALCULES AU TAUX LEGAL. EN L'ESPECE, LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT CONSTATEE A LA DATE A LAQUELLE LA SOCIETE REQUERANTE A PRESENTE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES DOIT ETRE FIXE A LA DATE D' ENREGISTREMENT DE CETTE DEMANDE, CAR LES TRAVAUX ETAIENT TERMINES ET LE SOLDE DU MARCHE ETAIT DU


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1971, n° 71538
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LE VERT
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 29/01/1971

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