| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 janvier 1971, 73083 et 73084

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 73083;73084
Date de la décision : 29/01/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Intérets fictifs d'un pret consenti sans intéret au principal associé et destiné à l'usage personnel de son bénéficiaire.

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Références :

CGI 38 CGI 209 CGI 109-1 CGI 110

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Publications

Proposition de citation : CE, 29 jan. 1971, n° 73083;73084
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:73083.19710129