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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 janvier 1971, 73083 et 73084

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73083;73084
Numéro NOR : CETATEXT000007613400 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-29;73083 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Intérets fictifs d'un pret consenti sans intéret au principal associé et destiné à l'usage personnel de son bénéficiaire.


Texte :

Références :

CGI 38 CGI 209 CGI 109-1 CGI 110


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1971, n° 73083;73084
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 29/01/1971

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