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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 janvier 1971, 78130

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78130
Numéro NOR : CETATEXT000007612169 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-29;78130 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS - Constitution d'une dotation sur stock pour permettre la reconstitution en franchise d'impot du stock indispensable - Calcul de la dotation sur stock d'un négociant en vins.


Texte :

REQUETE DE LA S.A.R.L. "ETABLISSEMENTS X...", C. UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... QUI A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DE L'ANNEE 1957 AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N° 57-1263 DU 13 DECEMBRE 1957 ET LE DECRET N° 58-455 DU 28 AVRIL 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1957 ET EN 1958, POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE NET IMPOSABLE, L'EVALUATION DES STOCKS A LEUR PRIX DE REVIENT PEUT ETRE "... REDUITE EN VUE DE PERMETTRE LE MAINTIEN OU LA RECONSTITUTION EN FRANCHISE D'IMPOT DU STOCK INDISPENSABLE AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE" ; QU'EN VERTU DE CES MEMES DISPOSITIONS, ET DE CELLES DES ARTICLES 001 A 0015 DE L'ANNEXE II DU MEME CODE, LA REDUCTION DONT S'AGIT PEUT, NOTAMMENT, ETRE EFFECTUEE PAR "LA CONSTITUTION D'UNE DOTATION SUR STOCK" OBTENUE EN "ACTUALISANT" LA VALEUR MOYENNE DES STOCKS INVENTORIES A LA CLOTURE DES EXERCICES 1950 A 1954 AU MOYEN D'UN INDICE FIXE ANNUELLEMENT PAR DECRET ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES VINS D'APPELLATION CONTROLEE, LES DECRETS DES 17 MARS 1958 ET 14 MARS 1959 ONT RESPECTIVEMENT FIXE A 1,50 POUR 1957 ET 1,45 POUR 1958 LES INDICES APPLICABLES AUX VINS COMPRIS DANS LE STOCK INDISPENSABLE DES NEGOCIANTS-ELEVEURS", ET A 1,25 L'INDICE APPLICABLE AUX STOCKS DES SIMPLES NEGOCIANTS" ;
CONS. QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS X... ET CIE" A CONSTITUE, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE CLOS EN 1957 ET DE CHACUN DES DEUX EXERCICES CLOS EN 1958, L'UN LE 31 MAI ET L'AUTRE LE 31 DECEMBRE, DES DOTATIONS SUR STOCKS DE VINS D'APPELLATION CONTROLEE CALCULEES AU MOYEN DES INDICES APPLICABLES AU STOCK INDISPENSABLE DES "NEGOCIANTS-ELEVEURS" ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE EN 1960, L'ADMINISTRATION A REHAUSSE LES BENEFICES DES EXERCICES EN CAUSE EN SUBSTITUANT NOTAMMENT AUXDITS INDICES CELUI QUI ETAIT APPLICABLE AUX SIMPLES "NEGOCIANTS" ; QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT, AVANT DIRE DROIT, EN DATE DU 10 FEVRIER 1965, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DECIDE QU'IL INCOMBAIT A L'ADMINISTRATION D'APPORTER LA PREUVE QUE LA REQUERANTE N'A PAS LA QUALITE DE "NEGOCIANT-ELEVEUR" ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QU'A SUPPOSER MEME QUE LES VINS D'APPELLATION CONTROLEE ACHETES PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS X..." PUISSENT MATERIELLEMENT FAIRE L'OBJET D'UN "ELEVAGE" EN CUVES DE VERRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA REQUERANTE SOUTENAIT, A L'ORIGINE DE L'INSTANCE, QU'ELLE EFFECTUAIT CET "ELEVAGE" EN FUTS DE BOIS, ET QUE CE N'EST QU'EN COURS D'EXPERTISE, APRES QUE L'ADMINISTRATION EUT DEMONTRE LA DISPROPORTION EXISTANT ENTRE LA CAPACITE DE SES FUTS DE BOIS, QUI N'EXCEDE PAS 360 HECTOLITRES, ET LES QUANTITES DE VINS D'APPELLATION CONTROLEE QU'ELLE ACHETE CHAQUE ANNEE, ET QUI DEPASSENT 2.700 HECTOLITRES, QU'ELLE A, POUR LA PREMIERE FOIS, PRETENDU EFFECTUER AUSSI L'"ELEVAGE" DANS DES CUVES VITRIFIEES ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE, DANS UN MEMOIRE EN DATE DU 8 JUILLET 1963, LA REQUERANTE A FORMELLEMENT RECONNU QUE LA VALEUR COMPTABLE DE SES STOCKS DE VINS D'APPELLATION CONTROLEE NE TENAIT COMPTE D'AUCUN FRAIS DE LA NATURE DE CEUX QU'ENTRAINERAIENT NECESSAIREMENT LES OPERATIONS INHERENTES A L'"ELEVAGE" DESDITS VINS ; QU'ELLE N'ALLEGUE PAS QUE LESDITS FRAIS SOIENT MENTIONNES AILLEURS DANS SES ECRITURES COMPTABLES ;
CONS., EN DERNIER LIEU, QU'AU COURS DES OPERATIONS D'EXPERTISE, LA REQUERANTE S'EST REFUSEE, MECONNAISSANT AINSI SES OBLIGATIONS LEGALES, A COMMUNIQUER, COMME LE LUI DEMANDAIT LE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION, SES DOCUMENTS COMPTABLES, ET, EN PARTICULIER, SA COMPTABILITE-MATIERE, DE LAQUELLE IL RESSORTIRAIT, AUX DIRES DE L'ADMINISTRATION, QU'ELLE N'"ELEVE" PAS LES VINS ACQUIS PAR ELLE ;
CONS. QU'EU EGARD A L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS IL EST ETABLI QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS X... ET CIE" NE POSSEDAIT NI EN 1957 NI EN 1958 UN "STOCK INDISPENSABLE" DE VINS ELEVES PAR ELLE, DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT, POUR LE CALCUL DES DOTATIONS LITIGIEUSES, A L'INDICE APPLICABLE AUX VINS D'APPELLATION CONTROLEE COMPRIS DANS LE STOCK DES "NEGOCIANTS-ELEVEURS" ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 2 AVRIL 1969, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DE L'ANNEE 1957 AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ;
REJET.

Références :

CGI 38
CGIAN2 1 à 15
Décret 1958-03-17
Décret 1959-03-14
Décret 58-455 1958-04-28
Loi 57-1263 1957-12-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1971, n° 78130
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 29/01/1971

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