| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 29 janvier 1971, 78332

Synthèse

Formation : 6 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 78332
Date de la décision : 29/01/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - - * EMOLUMENTS PRIS EN COMPTE - BENEFICE DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 9 - REFUS.

L'ARRETE MINISTERIEL PAR LEQUEL IL A ETE INTEGRE ET RECLASSE ETANT DEVENU DEFINITIF, LE REQUERANT N'EST PAS RECEVABLE, POUR CONTESTER L'INDICE RETENU DANS LA LIQUIDATION DE SA PENSION, A SE FONDER SUR UNE PRETENDUE ILLEGALITE DE CET ACTE

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - MOYENS - - * EXCEPTION D 'ILLEGALITE D'UN ACTE INDIVIDUEL DEVENU DEFINITIF - IRRECEVABILITE.

SEULS SONT SOUMIS A RETENUE ET PEUVENT ENTRER EN COMPTE POUR L' APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS DE RETRAITE DE L' ETAT LES EMOLUMENTS AFFERENTS AU GRADE, A LA CLASSE ET A L 'EMPLOI DONT LE FONCTIONNAIRE EST TITULAIRE DANS LES CADRES D'UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT. L'EMPLOI OCCUPE PAR LE REQUERANT DANS L' ADMINISTRATION CHERIFIENNE CONDUISANT A PENSION DE LA CAISSE MAROCAINE ET N'ETANT PAS UN EMPLOI DE L'ETAT FRANCAIS, IL NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ARTICLE L.26 DE L'ANCIEN CODE COMPLETE PAR L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 26-12-1959 POUR LE CALCUL DE SA PENSION

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Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L26, R51, R49
Décret du 06 décembre 1956 ART. 16 AL. 3
LOI du 26 décembre 1959 ART. 70

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Publications

Proposition de citation : CE, 29 jan. 1971, n° 78332
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78332.19710129