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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 29 janvier 1971, 78332

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78332
Numéro NOR : CETATEXT000007642029 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-29;78332 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - - * EMOLUMENTS PRIS EN COMPTE - BENEFICE DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 9 - REFUS.

L'ARRETE MINISTERIEL PAR LEQUEL IL A ETE INTEGRE ET RECLASSE ETANT DEVENU DEFINITIF, LE REQUERANT N'EST PAS RECEVABLE, POUR CONTESTER L'INDICE RETENU DANS LA LIQUIDATION DE SA PENSION, A SE FONDER SUR UNE PRETENDUE ILLEGALITE DE CET ACTE

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - MOYENS - - * EXCEPTION D 'ILLEGALITE D'UN ACTE INDIVIDUEL DEVENU DEFINITIF - IRRECEVABILITE.

SEULS SONT SOUMIS A RETENUE ET PEUVENT ENTRER EN COMPTE POUR L' APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS DE RETRAITE DE L' ETAT LES EMOLUMENTS AFFERENTS AU GRADE, A LA CLASSE ET A L 'EMPLOI DONT LE FONCTIONNAIRE EST TITULAIRE DANS LES CADRES D'UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT. L'EMPLOI OCCUPE PAR LE REQUERANT DANS L' ADMINISTRATION CHERIFIENNE CONDUISANT A PENSION DE LA CAISSE MAROCAINE ET N'ETANT PAS UN EMPLOI DE L'ETAT FRANCAIS, IL NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ARTICLE L.26 DE L'ANCIEN CODE COMPLETE PAR L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 26-12-1959 POUR LE CALCUL DE SA PENSION


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L26, R51, R49
Décret 1956-12-06 ART. 16 AL. 3
LOI 1959-12-26 ART. 70


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1971, n° 78332
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 29/01/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

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