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§ France, Conseil d'État, Section, 29 janvier 1971, 78512

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78512
Numéro NOR : CETATEXT000007641980 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-29;78512 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - - * " MINISTRE INTERESSE " [ ART - 43 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ] - NOTION.

ANNULATION PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE DECISION REFUSANT UNE INDEMNITE A UN FONCTIONNAIRE RELEVANT DU MINISTRE DE L' INTERIEUR. LE MINISTRE DES FINANCES, QUI N'AVAIT AUCUNE COMPETENCE EN CE QUI CONCERNAIT L'ATTRIBUTION D'UNE TELLE INDEMNITE A UN FONCTIONNAIRE N'APPARTENANT PAS A SON MINISTERE NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN MINISTRE " INTERESSE " AU SENS DE L'ARTICLE 43 DE L' ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ALORS MEME QU'EN PREMIERE INSTANCE, ET A LA DEMANDE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL A PRESENTE SES OBSERVATIONS. IRRECEVABILITE DE SON APPEL, AUQUEL LE MINISTRE DE L' INTERIEUR NE S'ETAIT PAS ASSOCIE

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - - * QUALITE - " MINISTRE INTERESSE " - [ ARTICLE 43 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ] - NOTION - MINISTRE N'AYANT PAS LA QUALITE DE MINISTRE INTERESSE MAIS AYANT PRESENTE DES OBSERVATIONS EN PREMIERE INSTANCE.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERERIEUR EN DATE DU 25 AOUT 1967 REJETANT LA DEMANDE DU SIEUR X... CHARLES , ATTACHE DE PREFECTURE, TENDANT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION PREVUE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES RAPATRIES D'ALGERIE PAR LE DECRET N° 62-799 DU 16 JUILLET 1962 ;
VU LE DECRET N° 57-182 DU 16 FEVRIER 1957 ; LE DECRET N° 62-799 DU 16 JUILLET 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 QUE LES RECOURS PRESENTES AU NOM DE L'ETAT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DOIVENT ETRE FORMES PAR LE MINISTRE INTERESSE ;
CONS. QUE LA DECISION EN DATE DU 25 AOUT 1967 REFUSANT AU SIEUR X..., ATTACHE DE PREFECTURE, LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION PREVUE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES RAPATRIES D'ALGERIE PAR LE DECRET SUSVISE DU 16 JUILLET 1962 A ETE SIGNEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, SEUL COMPETENT EN VERTU DU TEXTE SUSMENTIONNE POUR ATTRIBUER OU REFUSER LADITE INDEMNITE AUX FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE ; QUE, SI DES OBSERVATIONS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT ETE PRODUITES EN PREMIERE INSTANCE A LA DEMANDE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AINSI D'AILLEURS QUE DES OBSERVATIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT FAIRE REGARDER LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, QUI N'A AUCUNE ATTRIBUTION EN CE QUI CONCERNE L'ATTRIBUTION DES PRIMES PREVUE PAR LE DECRET SUSMENTIONNE LORSQU'ELLES SONT RELATIVES A DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN AUTRE DEPARTEMENT MINISTERIEL QUE CELUI DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, COMME UN MINISTRE INTERESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE SUSRAPPELEE DU 31 JUILLET 1945 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, AUQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR NE S'EST PAS ASSOCIE, N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL INCIDENT DU SIEUR X... : - CONS. QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ETANT IRRECEVABLE AINSI QU'IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS, LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... N'EST PAS DAVANTAGE RECEVABLE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1962-07-16
Ordonnance 1945-07-31 ART. 43


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1971, n° 78512
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. DURAND-VIEL
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 29/01/1971

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