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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 janvier 1971, 78567

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78567
Numéro NOR : CETATEXT000007612174 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-29;78567 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Personne de nationalité française - domiciliée hors de la France métropolitaine - et qui transfert à Monaco sa résidence.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE SOUMIS AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 55 ; LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 18 MAI 1963 RATIFIEE PAR DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 18 MAI 1963 : "I. - LES PERSONNES PHYSIQUES DE NATIONALITE FRANCAISE QUI TRANSPORTERONT A MONACO LEUR DOMICILE OU LEUR RESIDENCE - OU QUI NE PEUVENT PAS JUSTIFIER DE CINQ ANS DE RESIDENCE HABITUELLE A MONACO A LA DATE DU 13 OCTOBRE 1962 - SERONT ASSUJETTIES EN FRANCE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE SI ELLES AVAIENT LEUR DOMICILE OU LEUR RESIDENCE EN FRANCE ... ; 2° PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 CI-DESSUS, LES PERSONNES PHYSIQUES DE NATIONALITE FRANCAISE PRECEDEMMENT DOMICILIEES HORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE ET AYANT LEUR RESIDENCE HABITUELLE A MONACO DEPUIS MOINS DE CINQ ANS AU 13 OCTOBRE 1962, NE SERONT IMPOSABLES POOR LA PREMIERE FOIS EN FRANCE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET, LE CAS ECHEANT, A LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUE SUR LEURS REVENUS DE 1965" ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QU'IL N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRARIETE DE MOTIFS ;
AU FOND : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... DE NATIONALITE FRANCAISE, A TRANSFERE SA RESIDENCE HABITUELLE DU MAROC EN PRINCIPAUTE DE MONACO DANS LE COURANT DU MOIS D'... ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 18 MAI 1963 IL A ETE IMPOSE EN FRANCE A RAISON DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1965 ;
CONS. QUE LE REQUERANT, QUI NE CONTESTE PAS ENTRER DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU TEXTE SUSMENTIONNE ET NE DISCUTE PAS LES BASES DE L'IMPOSITION, SE BORNE A SOUTENIR QUE LES ARTICLES 7 ET 26 DE LADITE CONVENTION VIOLERAIENT L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES GENERAUX TANT DU DROIT INTERNATIONAL QUE DU DROIT INTERNE ET QU'AINSI L'IMPOSITION RECLAMEE SERAIT DEPOURVUE DE FONDEMENT LEGAL ;
CONS. QUE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 18 MAI 1963 A ETE REGULIEREMENT RATIFIEE ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 27 SEPTEMBRE 1963 ; QUE LA VALIDITE DES DISPOSITIONS D'UNE TELLE CONVENTION NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ; QUE DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... S'EST REFUSE A ACCORDER DECHARGE D'UNE IMPOSITION ETABLIE CONFORMEMENT AUXDITES DISPOSITIONS ;
REJET.

Références :

Code civil 2
Constitution 1958-10-04 art. 55
Convention 1963-05-18 France Monaco
Décret 1963-09-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1971, n° 78567
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 29/01/1971

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