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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 29 janvier 1971, 80555

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80555
Numéro NOR : CETATEXT000007640082 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-29;80555 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - DESIGNATION DES MEMBRES DES ORGANES PROFESSIONNELS - - * TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL A SON SIEGE L'ORGANISME INTERESSE [ ARTICLE 11 DU DECRET DU 3 ].

AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE DONNE COMPETENCE AU CONSEIL D'ETAT POUR CONNAITRE DIRECTEMENT DU CONTENTIEUX DES ELECTIONS AUX CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES-AGREES

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT - EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE [ART - DU DECRET DU 30-09-1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28-01-1969 ] - ELECTIONS AUX CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

COMPETENCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 28-11- 1953 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DU CONTENTIEUX DES ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL DE MARSEILLE DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES-AGREES, LEQUEL A SON SIEGE A MARSEILLE


Texte :

Références :

Décret 1953-09-30 ART. 2
Décret 1953-11-28 ART. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1971, n° 80555
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MG RAPPORTEUR M. COSTA
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 29/01/1971

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