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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 03 février 1971, 69679

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69679
Numéro NOR : CETATEXT000007637983 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-03;69679 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE A EXERCER - TITULARISATION - COMITE MEDICAL - - * DROIT D'EXAMEN PAR LE COMITE MEDICAL [ ARTICLE 10 DU DECRET DU 7 ].

DIRECTEUR D'UN CENTRE HOSPITALIER, AUQUEL LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 5-08-1947 [ ARTICLE 10 ] ONT ETE RENDUES APPLICABLES PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 14-12-1956, S'ETANT FONDE SUR L'AVIS DEFAVORABLE PORTE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL, SUR L'APTITUDE PHYSIQUE DE LA REQUERANTE A OCCUPER L'EMPLOI PERMANENT D'AIDE SOIGNANTE QU'ELLE SOLLICITAIT, POUR METTRE FIN AU STAGE DESTINE A PERMETTRE SA TITULARISATION. L'INTERESSEE AYANT DEMANDE PAR UN RECOURS GRACIEUX QUE SON CAS SOIT SOUMIS AU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL, LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER A REJETE CE RECOURS SANS ATTENDRE L'AVIS DE CE COMITE. DES LORS QU'IL N'A PAS FONDE L'EVICTION SUR UN NOUVEAU MOTIF NI RESERVE L 'EVENTUALITE DE LA RECONNAISSANCE PAR LE COMITE DE L'APTITUDE PHYSIQUE A EXERCER DE LA REQUERANTE, IL A EXCEDE SES POUVOIRS


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 11 JANVIER 1966 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS DU 19 MARS 1963, CONFIRMEE LE 9 AVRIL SUIVANT, QUI A MIS FIN A SON STAGE A COMPTER DU 1ER MAI 1963, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS DES 19 MARS ET 9 AVRIL 1963 ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 809, L. 893 ET L. 894 ; LE DECRET N° 47-1456 DU 5 AOUT 1947 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 10 ; LE DECRET N° 56-1294 DU 14 DECEMBRE 1956 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2 ET 6 ; LE DECRET N° 55-683 DU 20 MAI 1955 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 AOUT 1947 DISPOSE QUE "NUL NE POURRA ETRE NOMME A UN EMPLOI PUBLIC DE L'ETAT S'IL NE PRODUIT A L'ADMINISTRATION : 1° UN CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE PAR UN PRATICIEN DE MEDECINE GENERALE ASSERMENTE ... 2° UN CERTIFICAT DELIVRE PAR UN MEDECIN PHTISIOLOGUE AGREE ... SI LES CONCLUSIONS DU PRATICIEN DE MEDECINE GENERALE OU DES MEDECINS SPECIALISTES AGREES SONT CONTESTEES PAR L'INTERESSE, CELUI-CI PEUT DEMANDER QUE SON CAS SOIT SOUMIS AU COMITE MEDICAL COMPETENT. LE REQUERANT PEUT FAIRE ENTENDRE, PAR LE COMITE, LE MEDECIN DE SON CHOIX" ; QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 DECEMBRE 1956 PREVOIT QUE "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 AOUT 1947 MODIFIE ET CELLES DES ARTICLES 1ER A 3 BIS DE L'ARRETE DU 19 AOUT 1947 MODIFIE, CONCERNANT L'ADMISSION AUX EMPLOIS PUBLICS DE L'ETAT, SONT APPLICABLES A TOUT CANDIDAT A UN EMPLOI PERMANENT DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955" , C'EST-A-DIRE, AUX TERMES DE CE DERNIER ARTICLE, "DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS ET TOUS ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS A L'EXCEPTION DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE ET DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES" ;
CONS. QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS EST AU NOMBRE DES ETABLISSEMENTS AINSI VISES ; QUE, PAR SA DECISION DU 19 MARS 1963, FONDEE SUR L'AVIS DEFAVORABLE PORTE, PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL ATTACHE AU CENTRE, SUR L'APTITUDE PHYSIQUE DE LA DAME X... A OCCUPER L'EMPLOI PERMANENT D'AIDE SOIGNANTE QU'ELLE SOLLICITAIT, LE DIRECTEUR A MIS FIN AU STAGE DESTINE A PERMETTRE LA TITULARISATION DE LA DAME X... ; QUE L'INTERESSEE A, DANS LE RECOURS GRACIEUX QU'ELLE DIRIGEAIT CONTRE CETTE DECISION, DEMANDE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU DECRET DU 5 AOUT 1947, QUE SON CAS SOIT SOUMIS AU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL ; QUE, LE 9 AVRIL 1963 LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER, SANS ATTENDRE L'AVIS DU COMITE MEDICAL, A MAINTENU SA DECISION DE LICENCIEMENT DU 19 MARS 1963 ET REJETE LE RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSEE SANS FONDER L'EVICTION SUR UN NOUVEAU MOTIF NI RESERVER L'EVENTUALITE DE LA RECONNAISSANCE PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL DE "L'APTITUDE PHYSIQUE A EXERCER" DE LA DAME X..., APTITUDE QUE CE COMITE DEVAIT D'AILLEURS RECONNAITRE LE 20 JUIN 1963 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS A EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE, PAR SUITE, LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REFUSE D'ANNULER LES DECISIONS SUSVISEES DES 19 MARS ET 9 AVRIL 1963 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JANVIER 1966 ET DES DECISIONS DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS DES 19 MARS ET 9 AVRIL 1963 ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS.

Références :

Arrêté 1947-08-19 ART. 1 A 3 BIS
Décret 1947-08-05 ART. 10
Décret 1955-05-20 ART. 1
Décret 1956-12-14 ART. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1971, n° 69679
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 03/02/1971

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