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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 03 février 1971, 72989

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72989
Numéro NOR : CETATEXT000007611729 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-03;72989 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Forfait - Nullité du forfait établi sur la base de déclarations comportant des dissimulations ou de fausses mentions [ art - 298 C - G - I - dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 1963 ] - Possibilité de constater la nullité d'un forfait afférent à une période antérieure non prescrite.

Références :


COMP. Conseil d'Etat [7 et 8 SSR] 1970-12-02 Sieur X. 63133


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... CHARLES , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MARS 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE ET DES PENALITES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 DECEMBRE 1963, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 298 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION QUI EST ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, "SI LE FORFAIT A ETE ACCORDE SUR LA BASE DE DECLARATIONS DU CONTRIBUABLE QUI SE REVELERONT COMPORTER DES DISSIMULATIONS OU DE FAUSSES MENTIONS, L'ADMINISTRATION, QUI DOIT EN APPORTER LA PREUVE, PEUT DEMANDER A LA COMMISSION VISEE A L'ARTICLE 295 BIS DE PRONONCER LA NULLITE DU FORFAIT ET DE RETABLIR LES BASES D'IMPOSITION SELON LE CHIFFRE D'AFFAIRES REEL, AVEC APPLICATION DE LA SEULE INDEMNITE DE RETARD" ; QUE, POUR OBTENIR LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 DECEMBRE 1963, LE SIEUR X... SOUTIENT QU'IL RESULTE TANT DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUE DE L'INTERPRETATION QU'EN A DONNE L'ADMINISTRATION QUE, DANS LE CAS VISE PAR L'ARTICLE 298, SEUL PEUT ETRE ANNULE LE FORFAIT EN COURS OU EN VOIE DE RENOUVELLEMENT, MAIS NON CEUX QUI SONT AFFERENTS A DES PERIODES ANTERIEURES ;
CONS. , D'UNE PART, QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 298 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ONT PAS APPORTE D'EXCEPTION AUX REGLES TOUCHANT L'EXERCICE DU DROIT DE REPETITION OUVERT A L'ADMINISTRATION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 1968 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; QU'EN ADMETTANT QUE LA CONCLUSION DU FORFAIT PUISSE ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UNE "PREMIERE DECISION" , AU SENS DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE, CELLE-CI N'A ETE, ET NE POUVAIT ETRE FONDEE SUR L'INTERPRETATION QUI AURAIT ETE DONNEE PAR L'ADMINISTRATION SOIT DE L'ARTICLE 298 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'ANNULATION EVENTUELLE DU FORFAIT, SOIT DE L'ARTICLE 1968 RELATIF AU DELAI DE PRESCRIPTION EN MATIERE DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE DES LORS, LE REQUERANT QUI SE BORNE, D'AILLEURS, A INVOQUER DEUX CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES, DONT L'UNE EST POSTERIEURE A LA CONCLUSION DES DEUX FORFAITS, ET DONT AUCUNE NE CONTIENT UNE INTERPRETATION FORMELLE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DONT S'AGIT, N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QU'EN ANNULANT DANS LE DELAI DE REPETITION DES FORFAITS AFFERENTS A DES PERIODES ANTERIEURES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS AURAIT MECONNU UNE INTERPRETATION DU TEXTE DE L'ARTICLE 298 FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION ET VIOLE AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
MAIS CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1968 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, "L'ACTION DE L'ADMINISTRATION SE PRESCRIT PAR TROIS ANS A COMPTER DE L'INFRACTION" ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE FORFAIT ETABLI POUR LES ANNEES 1960 ET 1961 L'INFRACTION A ETE COMMISE AU PLUS TARD LE 26 JANVIER 1960, DATE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION A ETABLI LE FORFAIT ; QUE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION ETAIT, DES LORS, PRESCRITE LE 30 NOVEMBRE 1964, DATE A LAQUELLE A ETE ETABLIE LA PREMIERE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A ANNULE LE FORFAIT AFFERENT A L'ANNEE 1961 ET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE PAR LAQUELLE LE SIEUR X... SOLLICITAIT LA DECHARGE DE LA TAXE LOCALE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 DECEMBRE 1961 ;
CONS. QUE LE REQUERANT SOUTIENT EN OUTRE QUE, CONFORMEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 295 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES NOUVEAUX FORFAITS AUXQUELS IL PRETEND AVOIR ETE ASSUJETTI AURAIENT DU ETRE ETABLIS CHACUN POUR UNE DUREE DE DEUX ANS ; MAIS QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DUDIT ARTICLE 298 QU'EN CAS D'ANNULATION DU FORFAIT, LES IMPOSITIONS NOUVELLES SONT ETABLIES SELON LE CHIFFRE D'AFFAIRES REEL ; QUE LA TAXE LOCALE MISE A LA CHARGE DU SIEUR X... POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1963 A ETE ETABLIE D'APRES SON CHIFFRE D'AFFAIRES REEL ; QU'AINSI LE MOYEN SOULEVE EST INOPERANT ;
CONS. ENFIN QUE LE SIEUR X..., QUI SOUTIENT QUE LES BASES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ONT ETE FIXEES A UN NIVEAU EXAGERE, N'APPORTE PAS DE JUSTIFICATIONS A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE QUI LUI A ETE RECLAMEE PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 30 AVRIL 1965 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1963 ;
DECHARGE DE LA TAXE LOCALE MISE A LA CHARGE DU SIEUR X... POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 DECEMBRE 1961 ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; REMBOURSEMENT AU REQUERANT DES FRAIS DE TIMBRES EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 298 CGI 1968
Décret 1953-09-30
Ordonnance 1945-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1971, n° 72989
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 03/02/1971

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