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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 03 février 1971, 78215

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78215
Numéro NOR : CETATEXT000007640648 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-03;78215 ?

Analyses :

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [ SAFER - LEGALITE DE DECISIONS DE PREEMPTION ET DE RETROCESSION.

DECISIONS DE PREEMPTION ET DE RETROCESSION AYANT POUR OBJET D'ACCROITRE LA SUPERFICIE DE PETITES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR FAVORISER LA REALISATION DE L'EQUILIBRE DESDITES EXPLOITATIONS : LEGALITE DE CES DECISIONS DONT L'OBJET CORRESPOND A LA MISSION D'INTERET GENERAL CONFIEE AUX SAFER PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 5 AOUT L960 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE DU 8 AOUT 1962

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - - * CHOSE JUGEE SUR LA COMPETENCE.

CONSEIL D'ETAT AYANT DECIDE [ RJ 1 ] QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR UN LITIGE OPPOSANT LE SIEUR CAPUS A UNE SAFER ET AYANT RENVOYE L'INTERESSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CETTE DECISION S'OPPOSE A CE QUE, AU SOUTIEN DE SON RECOURS DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE MINISTRE INVOQUE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE [ NONOBSTANT L'INTERVENTION DES ARRETS DU TRIBUNAL DES CONFLITS DU 8 DECEMBRE 1969. P. 685 ]

Références :


Conseil d'Etat 1968-07-13 CAPUS .


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER DES DEPARTEMENTS DE L'AVEYRON, DU LOT ET DU TARN S.A.F.A.L.T. , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1969 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LES DIVERSES DECISIONS PRISES PAR LADITE SOCIETE DANS L'EXERCICE DE SES DROITS DE PREEMPTION ET DE RETROCESSION ;
VU LA LOI DU 5 AOUT 1960 ; LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COMPETENCE : - CONSIDERANT QUE, PAR DECISION DU 13 JUILLET 1968, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A DECIDE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT LE SIEUR X... A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER DES DEPARTEMENTS DE L'AVEYRON, DU LOT ET DU TARN, A L'OCCASION DE L'EXERCICE, PAR LADITE SOCIETE, DE SON DROIT DE PREEMPTION SUR LA VENTE DE TERRAINS AGRICOLES SIS DANS LA COMMUNE DE BOUSSAC ET A RENVOYE LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ; QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A LADITE DECISION S'OPPOSE A CE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, POUR CONCLURE A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, INVOQUE, A L'OCCASION DU MEME LITIGE, L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE POUR CONNAITRE DE LA PRESENTE AFFAIRE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE PREEMPTION ET DES DECISIONS DE RETROCESSION PRISES PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER DES DEPARTEMENTS DE L'AVEYRON, DU LOT ET DU TARN : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DECISIONS DE PREEMPTION ET DE RETROCESSION DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE PRISES PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER DES DEPARTEMENTS DE L'AVEYRON, DU LOT ET DU TARN AVAIENT POUR OBJET D'ACCROITRE LA SUPERFICIE DE PETITES EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE BUT DE VALORISER LA REALISATION DE L'EQUILIBRE DESDITES EXPLOITATIONS ; QUE CET OBJET CORRESPOND A LA MISSION D'INTERET GENERAL CONFIEE AUX SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 5 AOUT 1960 ET POUR LAQUELLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, A INSTITUE AU PROFIT DESDITES SOCIETES UN DROIT DE PREEMPTION EN CAS D'ALIENATION DE FONDS AGRICOLES OU DE TERRAINS A VOCATION AGRICOLE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER DES DEPARTEMENTS DE L'AVEYRON, DU LOT ET DU TARN EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., ANNULE SA DECISION PORTANT EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LA VENTE DE TERRAINS AGRICOLES DANS LA COMMUNE DE BOUSSAC LOT , AINSI QUE LA DECISION DE RETROCESSION DE CES TERRAINS, PAR LE MOTIF QUE LADITE SOCIETE NE SE SERAIT PAS CONFORMEE A LA MISSION D'INTERET GENERAL QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR LA LOI ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LE SIEUR X... ;
ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 4 DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL A SA CHARGE.

Références :

LOI 1960-08-05 ART. 15
LOI 1962-08-08 ART. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1971, n° 78215
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HENRY
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 03/02/1971

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