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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 03 février 1971, 78234

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78234
Numéro NOR : CETATEXT000007640650 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-03;78234 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT EN GRADE - - * TITULARISATION DANS UN GRADE ANNULEE - TIERS - ABSENCE DE DROITS ACQUIS A ETRE NOMME DANS CE GRADE.

DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION REFUSANT DE FAIRE DROIT AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DE LOGEMENT. NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31-07-1945, NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE DE TELLES CONCLUSIONS DU MINISTERE D'UN AVOCAT

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - OBLIGATIONS RESULTANT POUR L 'ADMINISTRATION DE L'ANNULATION D'UNE NOMINATION - CONDITIONS DE LA NOUVELLE TITULARISATION - - * ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 9 ET ARTICLE 13 DU DECRET DU 25-08-1958.

L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL DE LA NOMINATION POUR COMPTER DU 01-08-1961 DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES AMBULANTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DE LA TITULARISATION DANS CE GRADE D'UN SIEUR R. NE CREE AU PROFIT D'UN TIERS AUCUN DROIT ACQUIS A ETRE NOMME LE 01-08-1961 DANS CET EMPLOI ET DANS CE GRADE, DES LORS QU'AUCUN TEXTE N'OBLIGEAIT L 'ADMINISTRATION A COMBLER LA VACANCE DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DISPONIBLE DANS UN DELAI DETERMINE

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - - * REMBOURSEMENT DE FRAIS DE LOGEMENT.

L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL DE LA NOMINATION POUR COMPTER DU 01-08-1961 DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE SERVICES AMBULANTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DE LA TITULARISATION DANS CE GRADE D'UN SIEUR R. NE CREE AU PROFIT D'UN TIERS AUCUN DROIT ACQUIS A ETRE NOMME LE 01-08-1961 DANS CET EMPLOI ET DANS CE GRADE, DES LORS QU'AUCUN TEXTE N'OBLIGEAIT L 'ADMINISTRATION A COMBLER LA VACANCE DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DISPONIBLE DANS UN DELAI DETERMINE. EN ETANT NOMME DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES AMBULANTS, POUR COMPTER DU 16-05-1962 LE REQUERANT, PLACE EN TETE DU TABLEAU D'AVANCEMENT DE CE GRADE POUR L'ANNEE 1961 A ETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959 ET DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25-08-1958, LE PREMIER FONCTIONNAIRE INSCRIT AU TABLEAU A ETRE NOMME DANS UN TEL EMPLOI ET TITULARISE DANS CE GRADE. EN PRENANT CET ACTE, LE MINISTRE N'A PAS MECONNU LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR L'ADMINISTRATION DU JUGEMENT

Références :


Tribunal administratif PARIS 1964-04-28 .


Texte :

Références :

Décret 1953-09-30 ART. 13
Décret 1958-08-25 ART. 13
Loi 1889-07-22 ART. 44
Ordonnance 1945-07-31 ART. 41, 42 ET 45
Ordonnance 1959-02-04 ART. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1971, n° 78234
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. VIDEAU
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 03/02/1971

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