| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 03 février 1971, 78234
Synthèse
Formation : 2 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 78234
Date de la décision : 03/02/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION REFUSANT DE FAIRE DROIT AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DE LOGEMENT. NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31-07-1945, NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE DE TELLES CONCLUSIONS DU MINISTERE D'UN AVOCAT
L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL DE LA NOMINATION POUR COMPTER DU 01-08-1961 DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES AMBULANTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DE LA TITULARISATION DANS CE GRADE D'UN SIEUR R. NE CREE AU PROFIT D'UN TIERS AUCUN DROIT ACQUIS A ETRE NOMME LE 01-08-1961 DANS CET EMPLOI ET DANS CE GRADE, DES LORS QU'AUCUN TEXTE N'OBLIGEAIT L 'ADMINISTRATION A COMBLER LA VACANCE DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DISPONIBLE DANS UN DELAI DETERMINE
L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL DE LA NOMINATION POUR COMPTER DU 01-08-1961 DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE SERVICES AMBULANTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DE LA TITULARISATION DANS CE GRADE D'UN SIEUR R. NE CREE AU PROFIT D'UN TIERS AUCUN DROIT ACQUIS A ETRE NOMME LE 01-08-1961 DANS CET EMPLOI ET DANS CE GRADE, DES LORS QU'AUCUN TEXTE N'OBLIGEAIT L 'ADMINISTRATION A COMBLER LA VACANCE DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DISPONIBLE DANS UN DELAI DETERMINE. EN ETANT NOMME DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES AMBULANTS, POUR COMPTER DU 16-05-1962 LE REQUERANT, PLACE EN TETE DU TABLEAU D'AVANCEMENT DE CE GRADE POUR L'ANNEE 1961 A ETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959 ET DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25-08-1958, LE PREMIER FONCTIONNAIRE INSCRIT AU TABLEAU A ETRE NOMME DANS UN TEL EMPLOI ET TITULARISE DANS CE GRADE. EN PRENANT CET ACTE, LE MINISTRE N'A PAS MECONNU LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR L'ADMINISTRATION DU JUGEMENT
Références :
Décret du 30 septembre 1953 ART. 13
Décret du 25 août 1958 ART. 13
Loi du 22 juillet 1889 ART. 44
Ordonnance du 31 juillet 1945 ART. 41, 42 ET 45
Ordonnance du 04 février 1959 ART. 28
Tribunal administratif PARIS 1964-04-28 .
Publications
Proposition de citation : CE, 03 fév. 1971, n° 78234Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78234.19710203
