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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 03 février 1971, 78311

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78311
Numéro NOR : CETATEXT000007641033 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-03;78311 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - PENSIONS MIXTES - - * DECRET DU 13 NOVEMBRE 1962 - AYANTS CAUSE DE MILITAIRES DECEDES EN ACTIVITE DE SERVICE AVANT LE 23 SEPTEMBRE 1948 - CONDITIONS.

IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 NOVEMBRE 1952 AVEC CEUX DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 31 MARS 1919 QUE POUR OUVRIR AUX AYANTS-CAUSE DE MILITAIRES LE DROIT AU BENEFICE D'UNE PENSION MIXTE, LE DECES DE LEUR AUTEUR DOIT ETRE SURVENU AU COURS D'OPERATIONS ACCOMPLIES EN UN SERVICE COMPORTANT L'OCTROI DU BENEFICE DE LA CAMPAGNE DOUBLE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 36-A DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 OU ETRE IMPUTABLE A DES BLESSURES RECUES OU A DES MALADIES CONTRACTEES AU COURS DE TELLES OPERATIONS [ RJ 1 ] EN L'ESPECE, LE DECES N'ETANT INTERVENU NI DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ANNEXE A L'INSTRUCTION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AIR DU 17 NOVEMBRE 1953 NI AU COURS D'UNE OPERATION PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE OPERATION DE GUERRE, ABSENCE DE DROIT A PENSION MIXTE

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1963-04-22 DAME VEUVE HUYNH KIM BANG Recueil Lebon P. 237 .


Texte :

Références :

Décret 1952-11-13 ART. 1
LOI 1924-04-14 ART. 81, 36-A


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1971, n° 78311
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME BAUCHET
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 03/02/1971

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