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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 03 février 1971, 79650 et 79807

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79650;79807
Numéro NOR : CETATEXT000007638016 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-03;79650 ?

Analyses :

AMNISTIE ET GRACE - GRACE ET REHABILITATION - REHABILITATION - - * EFFETS.

LE TEMPS PASSE EN DETENTION PREVENTIVE PAR UN MILITAIRE DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT COMPORTE ACCOMPLISSEMENT DE SERVICES EFFECTIFS LORSQUE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT A LAQUELLE L 'INTERESSE A ETE CONDAMNE A ETE ASSORTIE DE L'OCTROI DU SURSIS. EN L'ESPECE L'INTERESSE APRES AVOIR ETE CONDAMNE AVEC SURSIS S 'EST VU INFLIGER UNE NOUVELLE CONDAMNATION ENTRAINANT REVOCATION DU BENEFICE DU SURSIS : TOUTEFOIS IL A ETE ULTERIEUREMENT REHABILITE DE CETTE SECONDE CONDAMNATION, ET DOIT AINSI ETRE REPUTE N'AVOIR PAS PERDU LE BENEFICE DU SURSIS

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - - * CONSTITUTION DU DROIT A PENSION - TEMPS PASSE EN DETENTION PREVENTIVE.

INTERESSE CONDAMNE, PUIS REHABILITE DE CETTE CONDAMNATION : IL DOIT ETRE REPUTE N'AVOIR PAS SUBI CETTE DERNIERE

Références :


Cour d'Appel AMIENS 1952-07-21 . Tribunal permanent des forces armées LYON 1945-10-27 .


Texte :

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION DU 14 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE LA DEMANDE DE PENSION FORMEE PAR LE SIEUR X... ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, APPLICABLE AU JOUR DE LA RADIATION DES CONTROLES DU SIEUR X... : "LE TEMPS PASSE DANS TOUTE POSITION NE COMPORTANT PAS L'ACCOMPLISSEMENT DE SERVICES EFFECTIFS NE PEUT ENTRER EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION SAUF, D'UNE PART, DANS LE CAS OU LE FONCTIONNAIRE OU LE MILITAIRE SE TROUVE EN POSITION REGULIERE D'ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE OU S'IL S'AGIT DE FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE 6, CHAPITRE 2, DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ... ET D'AUTRE PART DANS LES CAS EXCEPTIONNELS PREVUS PAR UNE LOI OU DETERMINES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ;
CONS. QUE LE TEMPS PASSE EN DETENTION PREVENTIVE PAR UN MILITAIRE DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT COMPORTE ACCOMPLISSEMENT DE SERVICES EFFECTIFS LORSQUE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT A LAQUELLE L'INTERESSE A ETE CONDAMNE A ETE ASSORTIE DE L'OCTROI DU SURSIS ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Y... A ETE DETENU PREVENTIVEMENT DU 12 JANVIER AU 27 OCTOBRE 1949 ; QUE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON, LE 27 OCTOBRE 1949, A ETE ASSORTIE DU BENEFICE DU SURSIS ; QUE, SI, LE 21 JUILLET 1952, C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'EPREUVE, LE TRIBUNAL MILITAIRE PERMANENT DE PARIS A CONDAMNE LE SIEUR X... A SIX MOIS DE PRISON ET SI LE BENEFICE DU SURSIS PRECEDEMMENT OCTROYE A ETE, DE CE FAIT, REVOQUE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 26 AOUT 1955, LE SIEUR X... A ETE REHABILITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI LE 21 JUILLET 1952 ; QU'AINSI LE SIEUR X... DOIT ETRE REPUTE N'AVOIR PAS SUBI LADITE CONDAMNATION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, N'AVOIR PAS PERDU LE BENEFICE DU SURSIS ACCORDE LE 27 OCTOBRE 1945 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON ; QUE, DES LORS, LA PERIODE PASSEE PAR L'INTERESSE EN DETENTION PREVENTIVE DU 12 JANVIER AU 27 OCTOBRE 1949 DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT COMPORTE ACCOMPLISSEMENT DE SERVICES EFFECTIFS ; QU'ELLE ENTRE EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DE SES DROITS A PENSION ; QU'IL EST CONSTANT QU'EN AJOUTANT LADITE PERIODE AUX ANNEES DE SERVICES ACCOMPLIS PAR LE SIEUR X..., CELUI-CI REMPLIT LES CONDITIONS POSEES A L'ARTICLE L. 11 DU CODE DES PENSIONS POUR AVOIR DROIT A PENSION ; QUE, PAR SUITE, LES MINISTRES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 14 OCTOBRE 1966 REFUSANT AU SIEUR X... LE BENEFICE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE ;
REJET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L.15 L.11
LOI 1946-10-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1971, n° 79650;79807
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME BAUCHET
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 03/02/1971

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