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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 03 février 1971, 79670

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79670
Numéro NOR : CETATEXT000007638019 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-03;79670 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - -.

LES SOUS-BRIGADIERS DE LA SURETE NATIONALE TIENNENT DE L 'ARTICLE L.249 DU CODE DE LA ROUTE LE POUVOIR DE CONSTATER LES CONTRAVENTIONS PREVUES A L'ARTICLE R.248 DU MEME CODE

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - PROCEDURE - - * ARTICLE L - 249 DU CODE DE LA ROUTE - AGENT AYANT QUALITE POUR CONSTATER UNE INFRACTION - SOUS-BRIGADIER DE LA SURETE NATIONALE.

LE RAPPORT DE POLICE, AU VU DUQUEL A ETE PRONONCEE LA SUSPENSION POUR UNE DUREE DE QUINZE JOURS, DU PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR P., NE RELEVANT AUCUNE INFRACTION A LA CHARGE DE CE DERNIER , IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN PROCES-VERBAL CONSTATANT LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES POUR L'APPLICATION DE L 'ARTICLE L. 18 DU CODE DE LA ROUTE

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - PROCES-VERBAL - - * NOTION DE PROCES-VERBAL CONSTATANT UNE CONTRAVENTION [ ARTICLE L - 18 DU CODE DE LA ROUTE ].


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... JEAN UN ARRETE EN DATE DU 3 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A PRONONCE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DE L'INTERESSE POUR UNE DUREE DE QUINZE JOURS ;
VU LE CODE DE LA ROUTE ; LE CODE PENAL ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, POUR ANNULER L'ARRETE , EN DATE DU 3 JUIN 1966, PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A PRONONCE LA SUSPENSION, POUR UNE DUREE DE QUINZE JOURS, DU PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE S'EST FONDE SUR CE QUE LE PROCES-VERBAL DE POLICE AU VU DUQUEL A ETE PRIS L'ARRETE LITIGIEUX AURAIT ETE DRESSE PAR UN AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AUQUEL " ... AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE DONNAIT QUALITE ... POUR CONSTATER UNE INFRACTION ... " ;
CONS. QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SOUTIENT, EN APPEL, SANS ETRE CONTREDIT, QUE L'AUTEUR DU PROCES-VERBAL AU VU DUQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A ESTIME QU'ETAIENT REUNIS A LA CHARGE DU SIEUR X... LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET A, POUR CE MOTIF, PRONONCE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DE L'INTERESSE, ETAIT SOUS-BRIGADIER DE LA SURETE NATIONALE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 249 DU CODE DE LA ROUTE, "LES CONTRAVENTIONS PREVUES A L'ARTICLE R. 248" , PARMI LESQUELLES FIGURE CELLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES RESULTANT D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, "PEUVENT ETRE CONSTATEES PAR : ... 3° LES ... "SOUS-BRIGADIERS DE LA SURETE NATIONALE ... " ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LE MOTIF SUSANALYSE POUR ANNULER L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ;
CONS. , TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE SIEUR X... N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL CONSTATANT, AU SENS DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DE LA ROUTE, L'INFRACTION RETENUE A SON ENCONTRE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DE LA ROUTE, "LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL UN CONDUCTEUR A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL CONSTATANT UNE DES INFRACTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 14 PEUT PRONONCER LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS TROIS ANS ... " ;
CONS. QUE LE RAPPORT DE POLICE, EN DATE DU 16 MARS 1966, AU VU DUQUEL A ETE PRIS L'ARRETE LITIGIEUX, ET QUI CONSIGNE LES DECLARATIONS RECUEILLIES, LE 10 MARS 1966, DES SIEURS X... ET Y... EUX-MEMES, AU SUJET DE LA COLLISION SURVENUE, LE 6 MARS 1966, ENTRE LE CYCLOMOTEUR DU SECOND ET LA VOITURE AUTOMOBILE DU SIEUR X..., NE RELEVE AUCUNE INFRACTION A LA CHARGE DE CE DERNIER, ET NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN PROCES-VERBAL CONSTATANT LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DE LA ROUTE ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 3 JUIN 1966, EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN A PRONONCE L'ANNULATION ;
REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code de la route L249, R248 L18 L14


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1971, n° 79670
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. FABRE
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 03/02/1971

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