CONSEIL MUNICIPAL AYANT DECIDE LA TRANSFORMATION DE L'EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS PLEIN EN EMPLOI A TEMPS PARTIEL, PUIS, APRES L'ACCEPTATION DU TITULAIRE DE L'EMPLOI DE CONTINUER A L'OCCUPER APRES SA TRANSFORMATION, AYANT SUPPRIME CET EMPLOI. CEPENDANT CES FONCTIONS ONT ETE ULTERIEUREMENT EXERCEES A TEMPS PARTIEL PAR LE SECRETAIRE DE MAIRIE D'UNE COMMUNE VOISINE. IL EN RESULTE QUE LA DELIBERATION DECIDANT LA SUPPRESSION N'A PAS ETE MOTIVEE PAR LES RAISONS D'ECONOMIE INVOQUEES PAR LA COMMUNE , MAIS A EU POUR EFFET DE PRONONCER LA REVOCATION DEGUISEE DU TITULAIRE INITIAL. PAR SUITE, ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE PAR LE MAIRE
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - - * LICENCIEMENT CONSTITUANT UNE REVOCATION DEGUISEE.
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