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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 février 1971, 72833

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72833
Numéro NOR : CETATEXT000007641404 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-05;72833 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - - * LICENCIEMENT CONSTITUANT UNE REVOCATION DEGUISEE.

CONSEIL MUNICIPAL AYANT DECIDE LA TRANSFORMATION DE L'EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS PLEIN EN EMPLOI A TEMPS PARTIEL, PUIS, APRES L'ACCEPTATION DU TITULAIRE DE L'EMPLOI DE CONTINUER A L'OCCUPER APRES SA TRANSFORMATION, AYANT SUPPRIME CET EMPLOI. CEPENDANT CES FONCTIONS ONT ETE ULTERIEUREMENT EXERCEES A TEMPS PARTIEL PAR LE SECRETAIRE DE MAIRIE D'UNE COMMUNE VOISINE. IL EN RESULTE QUE LA DELIBERATION DECIDANT LA SUPPRESSION N'A PAS ETE MOTIVEE PAR LES RAISONS D'ECONOMIE INVOQUEES PAR LA COMMUNE , MAIS A EU POUR EFFET DE PRONONCER LA REVOCATION DEGUISEE DU TITULAIRE INITIAL. PAR SUITE, ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE PAR LE MAIRE

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - - * LICENCIEMENT CONSTITUANT UNE REVOCATION DEGUISEE.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - DETOURNEMENT DE POUVOIR - EXISTENCE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1971, n° 72833
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. BOULARD
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 05/02/1971

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