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§ France, Conseil d'État, Section, 05 février 1971, 74850

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74850
Numéro NOR : CETATEXT000007641456 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-05;74850 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTE PRESENTANT CE CARACTERE - - * ACTES PRIS POUR L 'EXECUTION DU SERVICE PENITENTIAIRE [ ARTICLES 721 ET 722 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ] PAR LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES.

LES DECISIONS, PRISES EN VERTU DES ARTICLES 721 ET 722 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES " AU SEIN " DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT CREEE PAR L'ARTICLE R.95 DE CE CODE ET AYANT POUR OBJET DE DETERMINER POUR CHAQUE CONDAMNE LES PRINCIPALES MODALITES DE SON TRAITEMENT PENITENTIAIRE, SONT DES ACTES ADMINISTRATIFS

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - SERVICE PENITENTIAIRE - - * ACTES PRIS POUR L'EXECUTION DU SERVICE PENITENTIAIRE PAR LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES [ ARTICLES 721 ET 722 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ] - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

LES DECISIONS, PRISES EN VERTU DES ARTICLES 721 ET 722 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES " AU SEIN " DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT CREEE PAR L'ARTICLE R.95 DE CE CODE ET AYANT POUR OBJET DE DETERMINER POUR CHAQUE CONDAMNE LES PRINCIPALES MODALITES DE SON TRAITEMENT PENITENTIAIRE, CONSTITUENT DES DECISIONS ADMINISTRATIVES QUI NE RELEVENT QUE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE [ RJ1 ]

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - SERVICE PENITENTIAIRE - DECISION DE SOUMETTRE UN PRISONNIER A UN CERTAIN MODE DE DETENTION.

SIEUR P., DETENU A LA MAISON CENTRALE DE CAEN, TUE EN 1965 PAR UN AUTRE DETENU, LE SIEUR G., QUI ETAIT SOUMIS, DANS LE CADRE DU REGIME PROGRESSIF EN VIGUEUR DANS CET ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE, A UN MODE DE DETENTION CARACTERISE PAR L'ISOLEMENT LA NUIT ET L'EXERCICE D'ACTIVITES EN COMMUN LE JOUR. SI, APRES SON INCARCERATION, LE SIEUR G. AVAIT DU ETRE TRANSFERE A PLUSIEURS REPRISES DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, IL AVAIT PU ETRE REPLACE EN 1961 A LA MAISON CENTRALE. DEPUIS LORS SON COMPORTEMENT AYANT JUSTIFIE QUE LUI FUT APPLIQUE CE MODE DE DETENTION, ABSENCE DE FAUTE LOURDE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L 'ETAT

NON HOSPITALISATION D'UN DETENU DANS UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE APPROPRIE.

SIEUR P., DETENU A LA MAISON CENTRALE DE CAEN, TUE EN 1965 PAR UN AUTRE DETENU, LE SIEUR G., QUI ETAIT SOUMIS, DANS LE CADRE DU REGIME PROGRESSIF EN VIGUEUR DANS CET ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE, A UN MODE DE DETENTION CARACTERISE PAR L'ISOLEMENT LA NUIT ET L'EXERCICE D'ACTIVITES EN COMMUN LE JOUR. APRES SON INCARCERATION LE SIEUR G. AVAIT DU ETRE TRANSFERE A PLUSIEURS REPRISES DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE ET AVAIT ETE REPLACE EN 1961 A LA MAISON CENTRALE DE CAEN. CETTE DERNIERE DECISION AYANT ETE PRISE SUR L'AVIS CONFORME DU MEDECIN PSYCHIATRE DE CET ETABLISSEMENT, L'INTERESSE N'AYANT COMMIS, PENDANT LES QUATRE ANNEES QUI ONT SUIVI, AUCUN ACTE DE NATURE A PROVOQUER SON INTERNEMENT DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE ET SON ETAT DE SANTE S'ETANT EN APPARENCE CONSTAMMENT AMELIORE, L'ETAT N 'A COMMIS AUCUNE FAUTE LOURDE EN NE FAISANT PAS HOSPITALISER LE SIEUR G. DANS UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE APPROPRIE

DEFAUT DE SURVEILLANCE DES DETENUS.

SIEUR P., DETENU A LA MAISON CENTRALE DE CAEN, TUE EN 1965 PAR UN AUTRE DETENU, LE SIEUR G., QUI ETAIT SOUMIS, DANS LE CADRE DU REGIME PROGRESSIF EN VIGUEUR DANS CET ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE, A UN MODE DE DETENTION CARACTERISE PAR L'ISOLEMENT LA NUIT ET L'EXERCICE D'ACTIVITES EN COMMUN LE JOUR. LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR G. A PU SE PROCURER UNE LAME FACONNEE DANS UN ATELIER OU TRAVAILLENT DES DETENUS ET DISSIMULER CETTE ARME AVANT D'EN FRAPPER INOPINEMENT LE SIEUR P. NE SUFFIT PAS A REVELER EN L'ESPECE UN DEFAUT DE SURVEILLANCE CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE

Références :


Tribunal des conflits DAME FARGEAUD D'EPIED 1960-02-22 Recueil Lebon P. 855 .


Texte :

RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE HUIT MILLE FRANCS A LA DAME VEUVE Z... MARIE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA MORT DE SON FILS, LE SIEUR Z... RENE ASSASSINE LE 17 JUILLET 1965 A LA MAISON CENTRALE DE CAEN PAR UN DE SES CODETENUS LE SIEUR GIRARD X... ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z..., DETENU A LA MAISON CENTRALE DE CAEN, A ETE TUE LE 17 JUILLET 1965 PAR UN AUTRE DETENU, LE SIEUR Y..., LEQUEL, A L'EPOQUE DES FAITS, ETAIT SOUMIS, DANS LE CADRE DU REGIME PROGRESSIF EN VIGUEUR DANS CET ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE, A UN MODE DE DETENTION CARACTERISE PAR L'ISOLEMENT LA NUIT ET L'EXERCICE D'ACTIVITES EN COMMUN LE JOUR ;
/CONS. QU'EN VERTU DES ARTICLES 721 ET 722 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MAGISTRAT CHARGE DES FONCTIONS DE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES DETERMINE POUR CHAQUE CONDAMNE LES PRINCIPALES MODALITES DE SON TRAITEMENT PENITENTIAIRE ; QUE, DANS LES ETABLISSEMENTS OU EST INSTITUE UN REGIME DIT PROGRESSIF DE DETENTION, IL PREND, "AU SEIN" DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT CREE PAR L'ARTICLE R. 95 DUDIT CODE, LES MESURES LES PLUS IMPORTANTES POUR L'APPLICATION DE CE REGIME A CHAQUE DETENU ; QUE LES DECISIONS DE CE MAGISTRAT PRISES POUR L'EXECUTION DU SERVICE PENITENTIAIRE CONSTITUENT DES DECISIONS ADMINISTRATIVES QUI NE RELEVENT QUE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
CONS. QUE, SI, APRES SON INCARCERATION, LE SIEUR Y... AVAIT DU ETRE TRANSFERE A PLUSIEURS REPRISES DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, IL AVAIT PU ETRE REPLACE EN 1961 A LA MAISON CENTRALE DE CAEN ; QUE, DEPUIS LORS, SON COMPORTEMENT AVAIT JUSTIFIE QUE LUI FUT APPLIQUE LE MODE DE DETENTION CI-DESSUS DECRIT ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION N'A COMMIS A CET EGARD AUCUNE FAUTE LOURDE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR UNE TELLE FAUTE POUR CONDAMNER L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE A LA DAME VEUVE Z... ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA DAME VEUVE Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ;
CONS. QUE LA DECISION DE REPLACER LE SIEUR Y..., EN 1961, DANS LA MAISON CENTRALE DE CAEN A ETE PRISE SUR L'AVIS CONFORME DU MEDECIN PSYCHIATRE DE CET ETABLISSEMENT ; QUE, PENDANT LES QUATRES ANNEES QUI ONT SUIVI, L'INTERESSE N'A COMMIS AUCUN ACTE DE NATURE A PROVOQUER SON INTERNEMENT DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; QU'AU CONTRAIRE SON ETAT DE SANTE S'EST EN APPARENCE CONSTAMMENT AMELIORE ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION N'A COMMIS AUCUNE FAUTE LOURDE EN NE FAISANT PAS HOSPITALISER LE SIEUR Y... DANS UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE APPROPRIE ;
CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR Y... A PU SE PROCURER UNE LAME FACONNEE DANS UN ATELIER OU TRAVAILLENT DES DETENUS ET DISSIMULER CETTE ARME AVANT D'EN FRAPPER INOPINEMENT LE SIEUR Z... NE SUFFIT PAS A REVELER EN L'ESPECE UN DEFAUT DE SURVEILLANCE CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 8 000 F A LA DAME Z... ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE Z... MAIS DE LA FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE Z..., ENSEMBLE SON RECOURS INCIDENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE Z... A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT ELLE EST DISPENSEE.

Références :

Code de procédure pénale 721, 722, R.95


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1971, n° 74850
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. MANDELKERN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/02/1971

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