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§ France, Conseil d'État, Section, 05 février 1971, 75508

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75508
Numéro NOR : CETATEXT000007640185 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-05;75508 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES - - * RELATIONS FINANCIERES ENTRE LES ORGANISMES CONVENTIONNES ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES.

EN IMPOSANT AUX ORGANISMES CONVENTIONNES DE VERSER A LA CAISSE NATIONALE APRES CHAQUE ECHEANCE SEMESTRIELLE LE MONTANT NON SEULEMENT DES COTISATIONS QU'ILS ONT EFFECTIVEMENT ENCAISSEES MAIS DE LA TOTALITE DES COTISATIONS EXIGIBLES, L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 19-03-1968 A SOUMIS CES ORGANISMES A DES OBLIGATIONS QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 12-7-1966 N'A PAS PREVUES. CES DISPOSITIONS PORTANT ATTEINTE A UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU REGIME DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES, DONT LA DETERMINATION RELEVE EXCLUSIVEMENT DU DOMAINE DE LA LOI EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 19-3-1968 EST ILLEGAL ET DOIT ETRE ANNULE

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - RELATIONS FINANCIERES ENTRE LES ORGANISMES CONVENTIONNES ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES - - * LOI DU 6 - ILLEGALITE DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 19-03-1968.

MUTUALITE - SOCIETES MUTUALISTES - ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES - CAISSE NATIONALE D 'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES - - * RELATIONS FINANCIERES AVEC LES ORGANISMES CONVENTIONNES [ ARTICLE 25 DU DECRET DU 8 ].


Texte :

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES Y... CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ;
VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, "LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES SONT CHARGEES DE GERER LES RISQUES COUVERTS PAR LA PRESENTE LOI ET DE PROMOUVOIR UNE ACTION SANITAIRE ET SOCIALE EN FAVEUR DE LEURS RESSORTISSANTS. TOUTEFOIS CES CAISSES CONFIENT LE SOIN D'ASSURER POUR LEUR COMPTE L'ENCAISSEMENT DES COTISATIONS ET LE SERVICE DES PRESTATIONS A DES Y... REGIS, SOIT PAR LE CODE DE LA MUTUALITE, SOIT PAR LE DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION ET TENDANT A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DES ASSURANCES... UN DECRET FIXERA LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE TROUVE ENGAGEE LA RESPONSABILITE FINANCIERE DE CES Y..., A L'OCCASION DES OPERATIONS QUI, EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE LEUR SONT CONFIEES PAR LES CAISSES... " ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 19 MARS 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES Y... CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, ARTICLE DONT LA FEDERATION REQUERANTE DEMANDE L'ANNULATION, "L'X... CONVENTIONNE DOIT, APRES CHAQUE ECHEANCE SEMESTRIELLE, VERSER A LA CAISSE NATIONALE LE MONTANT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS EXIGIBLES. CE VERSEMENT EST ECHELONNE DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. L'X... CONVENTIONNE EST TENU D'INFORMER LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES VERSEMENTS QU'IL EFFECTUE EN APPLICATION DE L'ARRETE PREVU A L'ALINEA PRECEDENT. A DEFAUT DE REGLEMENT INTEGRAL DES COTISATIONS AUX ECHEANCES FIXEES PAR L'ARRETE PREVU AU 1ER ALINEA DU PRESENT ARTICLE, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE EST TENUE SOLIDAIREMENT, A DUE CONCURRENCE, AU PAIEMENT DESDITES COTISATIONS A LA CAISSE NATIONALE" ;
CONS. QU'EN IMPOSANT AUX Y... CONVENTIONNES DE VERSER A LA CAISSE NATIONALE APRES CHAQUE ECHEANCE SEMESTRIELLE LE MONTANT NON SEULEMENT DES COTISATIONS QU'ILS ONT EFFECTIVEMENT ENCAISSEES MAIS DE LA TOTALITE DES COTISATIONS EXIGIBLES, LES DISPOSITIONS ATTAQUEES ONT SOUMIS CES Y... A DES OBLIGATIONS QUE L'ARTICLE 14 PRECITE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 N'A PAS PREVUES ; QUE CES DISPOSITIONS PORTENT ATTEINTE A UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU REGIME DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES DONT LA DETERMINATION RELEVE EXCLUSIVEMENT DU DOMAINE DE LA LOI EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A IMPOSER PAR DECRET AUX Y... CONVENTIONNES DES CHARGES NON PREVUES PAR LA LOI, LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 19 MARS 1968 SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 19 MARS 1968.

Références :

Constitution 1958-10-04 ART. 34
Décret 1938-06-14
Décret 68-253 1968-03-19 ART. 25 Decision attaquée Annulation
LOI 66-509 1966-07-12 ART. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1971, n° 75508
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/02/1971

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