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§ France, Conseil d'État, Section, 05 février 1971, 76236

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76236
Numéro NOR : CETATEXT000007640204 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-05;76236 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNE SOUS CONTRAT - ASSIMILATION - - * TEXTE APPLICABLE.

LES MAITRES SOUS CONTRAT DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE SONT RECEVABLES A CONTESTER PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR LE CLASSEMENT QUI LEUR EST ACCORDE A L'OCCASION DE LA SIGNATURE DE LEUR CONTRAT

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - - * DECISION DE CLASSEMENT DES MAITRES SOUS CONTRAT DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE.

CONTRAT DEFINITIF D'ENSEIGNEMENT PASSE LE 31-12-1964 ENTRE LE RECTEUR ET LE REQUERANT ET PRENANT EFFET A COMPTER DU 1-1-1964. PAR SUITE L'ASSIMILATION PREVUE PAR CE CONTRAT DEVAIT, MALGRE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 10-3-1964 QUI DISPOSE ILLEGALEMENT QUE CE DECRET PRENDRA EFFET A COMPTER DU 1-1-1964, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1-1-1964 JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE LE DECRET DU 10-3-1964 EST LEGALEMENT ENTRE EN VIGUEUR, ETRE OPEREE EN APPLICATION NON PAS DES DISPOSITIONS DE CE DECRET MAIS DE CELLES ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR DES DECRETS DU 22-4-1960 ET DU 28-7-1960

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC % SOULEVER D'OFFICE - - * RETROACTIVITE - ACTE REGLEMENTAIRE.

LA RETROACTIVITE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE EST UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, D'UNE PART, REJETE SA DEMANDE N° 4018, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS LUI A REFUSE LE BENEFICE DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1961 ET, D'AUTRE PART, REJETE SA DEMANDE N° 4017, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS RESULTANT DE LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE LES 23 JANVIER ET 10 MAI 1965 DE SON ASSIMILATION POUR SA REMUNERATION A LA CATEGORIE DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT ;
VU LE DECRET DU 22 AVRIL 1960 ; LE DECRET DU 28 JUILLET 1960 ; LE DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 10 MARS 1964 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LE LITIGE RELATIF AU CONTRAT PROVISOIRE : - CONSIDERANT QUE, PAR UN CONTRAT PROVISOIRE QUE LE SIEUR Y..., MAITRE DE X... PRIVE, A SIGNE LE 10 SEPTEMBRE 1963, L'INTERESSE A ETE ASSIMILE POUR SA REMUNERATION AUX PROFESSEURS CERTIFIES ET A ETE CLASSE AU 7E ECHELON A L'ECHELLE DE REMUNERATION APPLICABLE A CETTE CATEGORIE DE PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ; QUE LA DEMANDE QU'IL A PRESENTEE POUR OBTENIR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1961 RELATIVES AUX CONDITIONS D'AVANCEMENT DES PROFESSEURS LICENCIES OU CERTIFIES ET ASSIMILES N'A ETE ADRESSEE AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS QUE LE 21 JANVIER 1965, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QU'AINSI LA DEMANDE DONT IL A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES POUR OBTENIR L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PRISE PAR LE RECTEUR ETAIT TARDIVE ET NE POUVAIT QU'ETRE REJETEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
EN CE QUI CONCERNE LE LITIGE RELATIF AU CONTRAT DEFINITIF : - CONS. QUE LE CONTRAT DEFINITIF D'ENSEIGNEMENT DU 31 DECEMBRE 1964 PASSE ENTRE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS ET LE SIEUR Y... STIPULAIT, DANS SON ARTICLE 3, QUE "L'INTERESSE EST ASSIMILE POUR SA REMUNERATION AUX MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE LA CATEGORIE : CHARGES D'ENSEIGNEMENT, ECHELON : 8E, INDICE REEL : 380" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DECISION RECTORALE RELATIVE AU CLASSEMENT DU REQUERANT, CONTENUE DANS CE CONTRAT, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 64-217 DU 10 MARS 1964 ALORS EN VIGUEUR ; QUE LA CIRCONSTANCE ALLEGUEE QUE LE CONTRAT DONT S'AGIT AURAIT DU PRENDRE EFFET A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1962, DATE A LAQUELLE LE CONTRAT PROVISOIRE A CESSE DE S'APPLIQUER, NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE APPRECIER LA LEGALITE DE LA DECISION RECTORALE AU REGARD DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A CETTE DERNIERE DATE, DES LORS QUE LE REQUERANT N'AVAIT ACQUIS AUCUN DROIT AU MAINTIEN DESDITES DISPOSITIONS ;
CONS. TOUTEFOIS QUE LE CONTRAT DEFINITIF STIPULAIT QU'IL PRENAIT EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 ; QUE, PAR SUITE, L'ASSIMILATION PREVUE PAR CE CONTRAT DEVAIT, MALGRE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 10 MARS 1964 QUI DISPOSE ILLEGALEMENT QUE LEDIT DECRET PRENDRA EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1964 JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE LE DECRET DU 10 MARS 1964 EST LEGALEMENT ENTRE EN VIGUEUR, ETRE OPEREE EN APPLICATION NON PAS DES DISPOSITIONS DE CE DECRET, MAIS DE CELLES ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR DES DECRETS DU 22 AVRIL ET DU 28 JUILLET 1960 ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 60-386 DU 22 AVRIL 1960 "... NUL NE PEUT ENSEIGNER DANS LES CLASSES PLACEES SOUS CONTRAT S'IL NE POSSEDE LES TITRES DE CAPACITE EXIGES POUR LES EMPLOIS CORRESPONDANTS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC OU DES TITRES RECONNUS EQUIVALENTS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 60-745 DU 28 JUILLET 1960 "LES MAITRES POURVUS DES TITRES DE CAPACITE PREVUS A L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 60-386 DU 22 AVRIL 1960 RECOIVENT LES REMUNERATIONS AFFERENTES AUX ECHELLES INDICIAIRES APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC TITULAIRES DES MEMES DIPLOMES ET EXERCANT LES MEMES FONCTIONS" ;
CONS. QUE LE SIEUR Y... EST TITULAIRE D'UNE LICENCE D'ENSEIGNEMENT DE MATHEMATIQUES ET ENSEIGNE CETTE DISCIPLINE DANS LES CLASSES DU SECOND CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE A L'ECOLE SAINT-MARTIN DE FRANCE A PONTOISE ; QUE LA LICENCE D'ENSEIGNEMENT CONSTITUE UN TITRE DE CAPACITE POUR PROFESSER DANS L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ; QU'EN RAISON DE LA POSSESSION DE CE DIPLOME ET EU EGARD AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EXERCAIT SES FONCTIONS, LE SIEUR Y... AVAIT DROIT A ETRE ASSIMILE POUR SA REMUNERATION, COMME IL L'AVAIT D'AILLEURS ETE POUR LA PERIODE D'APPLICATION DE SON CONTRAT PROVISOIRE, AUX PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PROFESSEURS "LICENCIES OU CERTIFIES ET ASSIMILES" ; QUE, DES LORS, LA DECISION PRECITEE DU 31 DECEMBRE 1964 EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR EN TANT QU'ELLE PREVOIT QUE LE REQUERANT SERA REMUNERE COMME UN CHARGE D'ENSEIGNEMENT POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 12 MARS 1964 INCLUS ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR Y... N'EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE SA DEMANDE QU'EN CE QUI CONCERNE SON ASSIMILATION PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 12 MARS 1964 INCLUS ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR MEGARD Z... A SON ASSIMILATION PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 12 MARS 1964 INCLUS ; ANNULATION DE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS, EN DATE DU 31 DECEMBRE 1964, EN TANT QU'ELLE ASSIMILE LE SIEUR Y... POUR SA REMUNERATION, AUX CHARGES D'ENSEIGNEMENT POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 12 MARS 1964 INCLUS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 60-386 1960-04-22 ART. 1
Décret 60-745 1960-07-28 ART. 2
Décret 61-1008 1961-09-07
Décret 64-217 1964-03-10 ART. 17, ART. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1971, n° 76236
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. VERNY
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/02/1971

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