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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 février 1971, 77355

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77355
Numéro NOR : CETATEXT000007640628 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-05;77355 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - - * MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION PREVUE PAR UN TEXTE - CAS OU LA DECISION PEUT ETRE ACQUISE IMPLICITEMENT.

L'OBLIGATION FAITE AU PREFET DE MOTIVER LES DECISIONS QU'IL PREND AU TITRE DE L'ARTICLE 188-5, 5EME ALINEA DU CODE RURAL EST, PAR LA GENERALITE DES TERMES DE CETTE DISPOSITION IMPOSEE DANS TOUS LES CAS, QUE LES DECISIONS ACCORDENT OU REFUSENT LES AUTORISATIONS DE CUMUL SOLLICITEES [ ET CE, ALORS MEME QUE L 'AUTORISATION PEUT RESULTER D'UNE DECISION IMPLICITE : SOL. IMPL. ]. ANNULATION D'UN ARRETE D'AUTORISATION NON MOTIVE

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - - * FORME DE LA DECISION - MOTIVATION OBLIGATOIRE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DU GERS EN DATE DU 21 FEVRIER 1967 AUTORISANT LES SIEURS Y... ET X... ET LA DAME VEUVE Z... A EXPLOITER DIVERSES PARCELLES DE TERRES PRECEDEMMENT LOUEES A L'EXPOSANT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ;
VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-1° ET DE L'ARTICLE 188-2° DU CODE RURAL, LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES EN VUE DE LEUR MISE EN VALEUR PAR UN MEME EXPLOITANT SONT, DANS LES CAS PRECISES A L'ARTICLE 188-1° , SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET QUI PREND SA DECISION APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DE LA COMMISSION CREE PAR L'ARTICLE 188-2° DU MEME CODE ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5° , 5E ALINEA DE CE CODE "LA COMMISSION ADRESSE SON AVIS AU PREFET QUI DOIT, DANS LES DEUX MOIS, AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE PAR UNE DECISION MOTIVEE" ; QUE L'OBLIGATION AINSI FAITE AU PREFET DE MOTIVER LES DECISIONS QU'IL PREND AU TITRE DE L'ARTICLE 188-5° , 5E ALINEA, DU CODE RURAL EST, PAR LA GENERALITE MEME DES TERMES DE CETTE DISPOSITION, IMPOSEE DANS TOUS LES CAS, QUE LES DECISIONS ACCORDENT OU REFUSENT LES AUTORISATIONS SOLLICITEES ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET DU GERS ETAIT TENU DE STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION DE CUMUL DE PARCELLES PROVENANT D'UNE FERME EXPLOITEE PAR LE SIEUR A..., PRESENTEES PAR LA DAME VEUVE Z... ET LES SIEURS X... ET Y..., PAR DES DECISIONS MOTIVEES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR A... EST FONDE A SOUTENIR QUE LES ARRETES NON MOTIVES DU PREFET DU GERS, EN DATE DU 21 FEVRIER 1967, AYANT AUTORISE LES CUMULS SOLLICITES, SONT ENTACHES D'ILLEGALITE ET DOIVENT, PAR SUITE, ETRE ANNULES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DES ARRETES DU PREFET DU GERS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code rural 188-1 ET 188-2 188-5 AL. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1971, n° 77355
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. BOULARD
Rapporteur public ?: . M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 05/02/1971

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