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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 février 1971, 77671

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77671
Numéro NOR : CETATEXT000007640635 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-05;77671 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - - * CAS DE LA CONCESSION - NOTION DE CHARGE FINANCIERE.

CONTRAT DE CONCESSION PREVOYANT POUR LE CONCESSIONNAIRE UNE " PRIME D'ECONOMIE " CACULEE ANNUELLEMENT EN FONCTION DE LA DIFFERENCE ENTRE LES RECETTES TOTALES ET LES DEPENSES TOTALES, CES DERNIERES ETANT CALCULEES SOUS DEDUCTION DES CHARGES FINANCIERES. EN L'ESPECE, LE CONCESSIONNAIRE, A CONTRACTE DES EMPRUNTS POUR ETABLIR DES INSTALLATIONS DONT IL SERA, EN VERTU DU CONTRAT, DEPOSSEDE A L'EXPIRATION DE LA CONCESSION. DANS CES CONDITIONS, ET EU EGARD A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LES SOMMES AFFECTEES AU REMBOURSEMENT DE CES EMPRUNTS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UNE CHARGE FINANCIERE ET NE PEUVENT PAR SUITE ETRE COMPRISES DANS LES DEPENSES POUR LE CALCUL DE LA PRIME D'ECONOMIE [ NONOBSTANT LA DEFINITION DONNEE PAR LE PLAN COMPTABLE DES CHARGES FINANCIERES : SOL. IMPL. ]


Texte :

REQUETE DE LA REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MAIRE DE TOULON EN DATE DU 29 JUIN 1965 CONSTITUANT LA REGIE DEBITRICE ENVERS LA VILLE D'UNE SOMME DE 1 318, 63 F ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION CONCLUE LE 6 AVRIL 1951 ENTRE LA VILLE DE TOULON ET LA REGIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LADITE VILLE, LES REMUNERATIONS D'EXPLOITATION ALLOUEES A LA REGIE COMPRENNENT "... 2° UNE PRIME D'ECONOMIE QUI SERA CALCULEE ANNUELLEMENT PAR APPLICATION DE LA FORMULE SUIVANTE 1/10 R-0, 75 D , DANS LAQUELLE R REPRESENTE LES RECETTES TOTALES DE L'ANNEE, D LES DEPENSES TOTALES DE TOUTES NATURES A L'EXCEPTION DE LA PRIME ELLE-MEME ET DES CHARGES FINANCIERES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS SE TROUVAIT EN 1959 DEBITRICE DU MONTANT D'EMPRUNTS REMBOURSABLES PAR ANNUITES ; QUE LE MONTANT DESDITS EMPRUNTS A ETE UTILISE PAR ELLE POUR ETABLIR DES INSTALLATIONS DONT ELLE SE TROUVERA, EN VERTU DE SA CONVENTION AVEC LA VILLE DE TOULON, DEPOSSEDEE A L'EXPIRATION DE SA CONCESSION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET EU EGARD A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES TELLE QU'ELLE RESULTE DU CONTRAT DE CONCESSION, LES SOMMES AFFECTEES AU REMBOURSEMENT DE CES EMPRUNTS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UNE CHARGE FINANCIERE ET NE POUVAIENT, PAR SUITE, ETRE COMPRISES DANS LES DEPENSES, NI, PAR SUITE, DEDUITES DU MONTANT DES RECETTES EN VUE DU CALCUL DE LA PRIME D'ECONOMIE PREVUE A L'ARTICLE 7 PRECITE ; QUE LA REGIE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, RECTIFIANT LE 29 JUIN 1965 LE DECOMPTE ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1959, LE MAIRE DE TOULON A DEDUIT DU MONTANT DES RECETTES L'ANNUITE D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR LA REGIE MIXTE POUR CALCULER A NOUVEAU LA PRIME D'ECONOMIE VERSEE POUR CET EXERCICE ET A PRESCRIT AU RECEVEUR MUNICIPAL D'EMETTRE, A L'ENCONTRE DE LADITE REGIE, UN TITRE DE RECETTE D'UN MONTANT DE 1 318, 63 F ET, PAR SUITE, A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MAIRE DE TOULON ET LE TITRE DE RECETTES EMIS SUR LES INSTRUCTIONS DE CE DERNIER ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE TOULON ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE TOULON DU 29 JUIN 1965, CONSTITUANT LA REGIE DES TRANSPORTS TOULONNAIS DEBITRICE D'UNE SOMME DE 1 318, 63 F ET DU TITRE DE RECETTES EMIS LE MEME JOUR PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL DE TOULON ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE TOULON.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1971, n° 77671
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 05/02/1971

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