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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 février 1971, 78257

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78257
Numéro NOR : CETATEXT000007641031 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-05;78257 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - - * RECEVABILITE DE LA DEMANDE CONTRE UN ETAT EXECUTOIRE - CAS OU LA SAISINE D'UNE COMMISSION DE CONCILIATION EST PREVUE.

UN ETAT EXECUTOIRE CONSTITUE UNE DECISION FAISANT GRIEF, NONOBSTANT LES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION PREVOYANT AVANT TOUT RECOURS CONTENTIEUX LA SAISINE D'UNE COMMISSION DE CONCILIATION. [ RJ1 ]

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - - * DECOMPTES - CARACTERE DEFINITIFF.

LA CIRCONSTANCE QUE DES REGLEMENTS N'ONT PAS ETE CONFORMES AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION, LA CLAUSE DE REVISION DE LA REDEVANCE N'AYANT PAS RECU APPLICATION, NE CONSTITUE NI UNE ERREUR MATERIELLE NI UN FAUX, NI UN DOUBLE EMPLOI SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE UNE REVISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - - * ETAT EXECUTOIRE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1957-03-27 MINISTRE DE LA CONSTRUCTION C. ENTREPRISE GIRAULT ET DELBARRET P.218 .


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE DES TELEPHERIQUES FRANCAIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 15 NOVEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PEONE LUI A TRANSMIS UN ETAT DE SOMMES DUES PAR ELLE A LA COMMUNE AU TITRE DU REGLEMENT D'UNE CONCESSION POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN MONTE-PENTE DESSERVANT LA CROIX DU SAPET ET CONTRE L'ETAT EXECUTOIRE DU 16 MAI 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A MIS A SA CHARGE LES SOMMES DONT S'AGIT ;
VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LE DECRET DU 24 JUIN 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE LE 16 MAI 1967 PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A LA DEMANDE DU MAIRE DE PEONE FAISAIT IMMEDIATEMENT GRIEF A LA SOCIETE DES TELEPHERIQUES FRANCAIS ; QUE, DES LORS, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION, CONCLUE ENTRE LADITE SOCIETE ET LA VILLE DE PEONE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN MONTE-PENTE DESSERVANT LA CROIX DU SAPET, QUI PREVOIENT, AVANT TOUT RECOURS CONTENTIEUX, LA SAISINE D'UNE COMMISSION DE CONCILIATION, LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT RECEVABLE A DEMANDER DIRECTEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'ANNULATION DUDIT ETAT EXECUTOIRE AINSI QUE CELLE DE LA DECISION, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1967, DONT L'OBJET ETAIT D'OBTENIR L'EXECUTION DUDIT ETAT ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE DES TELEPHERIQUES FRANCAIS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ;
CONS. QUE LA SOCIETE DES TELEPHERIQUES FRANCAIS AFFIRME, SANS ETRE CONTREDITE, QU'A CHACUNE DES ECHEANCES PREVUES PAR LA CONVENTION LA LIANT A LA COMMUNE DE PEONE, CETTE DERNIERE LUI A ADRESSE LE RELEVE DES SOMMES DUES A TITRE DE REDEVANCES ET QU'ELLE A REGLE SANS OBSERVATIONS NI RESERVES LE MONTANT DE CES REDEVANCES ; QUE LA COMMUNE A EGALEMENT ENCAISSE CELLES-CI SANS OBSERVATIONS NI RESERVES ; QUE LES PAIEMENTS AINSI EFFECTUES ONT CONSTITUE, A CHACUNE DES ECHEANCES FIXEES, UN REGLEMENT DEFINITIF ; QUE, SI LA COMMUNE DE PEONE SOUTIENT QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1959, CES REGLEMENTS N'ONT PAS ETE CONFORMES AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION, LA CLAUSE DE REVISION DE LA REDEVANCE N'AYANT PAS RECU APPLICATION, CETTE CIRCONSTANCE NE CONSTITUE, NI UNE ERREUR MATERIELLE, NI UNE OMISSION, NI UN FAUX OU DOUBLE EMPLOI SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE UNE REVISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES, LA SOCIETE DES TELEPHERIQUES FRANCAIS EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE SUSVISE PAR LEQUEL A ETE MISE A SA CHARGE UNE SOMME DE 297 040, 20 F, A TITRE DE RAPPEL DE REDEVANCES POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1959 A LA FIN DE LA CONCESSION ET CELLE DE LA DECISION PRECITEE DU MAIRE DE PEONE, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1967 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE PEONE ;
ANNULATION DU JUGEMENT, DE L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LE 16 MAI 1967 ET DE LA DECISION DU MAIRE DE PEONE, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1967 ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE PEONE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1971, n° 78257
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 05/02/1971

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