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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 février 1971, 78386

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78386
Numéro NOR : CETATEXT000007641037 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-05;78386 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - - * VENTE DE BIENS IMMOBILIERS DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT.

LA REGULARITE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES A DES OPERATIONS DE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS RELEVANT DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT PEUT ETRE CONTESTEE PAR LES TIERS PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. TOUTEFOIS, EN L'ABSENCE DE DROIT LESE, UN TIERS NE PEUT ATTAQUER PAR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION UN JUGEMENT METTANT FIN A UNE INSTANCE OPPOSANT L 'ETAT ET L'ACHETEUR

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - - * DOMAINE PRIVE - CAS PARTICULIER DE LA VENTE DE BIENS IMMOBILIERS DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT.

LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA VENTE DE BIENS IMMOBILIERS DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT RELEVENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. [ DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI DU 26 PLUVIOSE AN VIII ]

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - - * CONTESTATIONS RELATIVES A LA VENTE DE BIENS IMMOBILIERS DU DOMAINE PRIVE DE L 'ETAT.

COMPETENCE JURIDICTIONNELLE.

RECEVABILITE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - - * RECEVABILITE - DROIT LESE.

Références :


Tribunal administratif RENNES 1965-06-30 . Tribunal administratif RENNES 1964-10-21 .


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ADMIS LA TIERCE OPPOSITION DU SIEUR Y... A UN PRECEDENT JUGEMENT DU 30 JUIN 1965 ET DECLARE NON AVENU CE DERNIER QUI AVAIT DECLARE PARFAITE LA VENTE ENTRE LE SIEUR X... ET LES DOMAINES, D'IMMEUBLES CONSTITUANT L'ASSIETTE DE L'ANCIENNE LIGNE DE CHEMIN DE FER DE MARTIGNE-FERCHAUD A LA GUERCHE-DE-BRETAGNE ;
VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REQUETE DU SIEUR X... : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., QUI, A LA SUITE DE L'INSTANCE OPPOSANT LE SIEUR X... A L'ETAT AU SUJET DE LA VENTE D'UN TERRAIN DOMANIAL, NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT LESE N'ETAIT PAS RECEVABLE A ATTAQUER PAR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION, LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A MIS FIN A CETTE INSTANCE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 18 JUIN 1969, LE TRIBUNAL A DECLARE CETTE TIERCE-OPPOSITION RECEVABLE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR Y... : - CONS. QUE LA REGULARITE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES A DES OPERATIONS DE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS RELEVANT DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT PEUT ETRE CONTESTEE PAR LES TIERS PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE LE SIEUR Y... EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, PAR LE MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS PARTIE A L'ACTE, DECLARE IRRECEVABLES SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU CONTRAT DE LA VENTE SUSINDIQUEE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y... DIRIGEE CONTRE L'ACTE DE VENTE DU 28 AVRIL 1966 ;
CONS. , EN PREMIER LIEU, QU'AUCUNE DISPOSITION NE CONFERE UN DROIT DE PREEMPTION AUX RIVERAINS DES VOIES DE CHEMIN DE FER DECLASSEES POUR L'ACHAT DES TERRAINS LIBERES PAR CE DELASSEMENT ; QUE, NONOBSTANT L'INTENTION EXPRIMEE, DE FACON D'AILLEURS IMPRECISE, PAR LE SIEUR Y..., D'ACQUERIR UNE PARTIE DE TERRAIN CONSTITUANT L'ASSIETTE D'UNE ANCIENNE VOIE FERREE, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE DE CONSULTER CE DERNIER AVANT DE VENDRE LEDIT TERRAIN AU SIEUR X... ;
CONS. , EN SECOND LIEU, QUE, SI LE SIEUR Y... ALLEGUE QUE CE TERRAIN NE POUVAIT, EN RAISON DE SA VALEUR REELLE, FAIRE L'OBJET D'UNE VENTE A L'AMIABLE, IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE AU SOUTIEN DE CETTE AFFIRMATION ;
CONS. , EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESULTE DES TERMES DE LA LETTRE ADRESSEE LE 10 JUIN 1963 AU SIEUR X... PAR L'INSPECTEUR DU CONTROLE DE VITRE, QUE CETTE LETTRE CONSTITUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS D'ILLE-ET-VILAINE, QUI AVAIT RECU DELEGATION A CET EFFET, A ACCEPTE L'OFFRE D'ACHAT PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ; QUE LE SIEUR Y... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE ACCEPTATION N'EMANAIT PAS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS ; QUE CE MOYEN D'INCOMPETENCE EST PAR AILLEURS INOPERANT AU REGARD DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ACTE DE VENTE, SIGNE DU PREFET ET DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS ;
CONS. ENFIN QUE, SI, DANS LA RECHERCHE D'UNE SOLUTION AMIABLE AU DIFFEREND OPPOSANT LE SIEUR Y... AU SIEUR X..., SOLUTION QUI N'A AU RESTE PAS PU ETRE TROUVEE, CE DERNIER AVAIT ENVISAGE DE CONCEDER AU SIEUR Y... UN DROIT DE PASSAGE SUR LE TERRAIN LITIGIEUX, L'ABSENCE, DANS L'ACTE DE VENTE, DE TOUTE MENTION RELATIVE A UN TEL DROIT N'EST PAS DE NATURE A VICIER LEDIT ACTE ;
CONS. , DES LORS, QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES AU CONTRAT DE VENTE EN CAUSE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS AUX INSTANCES NO 9 041 ET 9 042 A LA CHARGE DU SIEUR Y... ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 JUIN 1969 ;
REJET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR Y... ET DE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR CELUI-CI CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A LA DEMANDE DU SIEUR X..., LES 21 OCTOBRE 1964 ET 30 JUIN 1965 ;
REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES SOUS LE N° 9 041 ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS AUX INSTANCES N° 9 041 ET 9 042 ET DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1971, n° 78386
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 05/02/1971

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