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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 février 1971, 78411

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78411
Numéro NOR : CETATEXT000007641039 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-05;78411 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - - * ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - NOTION - INTERVENTION DE MODIFICATIONS A LA REGLEMENTATION.

DEMANDE DE BENEFICE, POUR UN RAPATRIE DE L'INDEMNITE PARTICULIERE, REJETEE PAR UNE DECISION QUI N'A FAIT L'OBJET D 'AUCUN RECOURS DANS LES DEUX MOIS DE SA NOTIFICATION. L'INTERESSE N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES MODIFICATIONS INTERVENUES ENTRE TEMPS A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX RAPATRIES , LES DECISIONS ULTERIEURES PAR LESQUELLES L'ADMINISTRATION A REJETE SES NOUVELLES DEMANDES N'ONT FAIT QUE CONFIRMER LA DECISION INITIALE ET N'ONT PU ROUVRIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX


Texte :

Références :

Décret 1962-03-10 ART. 37


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1971, n° 78411
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. VISTEL
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 05/02/1971

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