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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 février 1971, 79745

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79745
Numéro NOR : CETATEXT000007638020 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-05;79745 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - - * ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE [ ARTICLE 15 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ] - NECESSITE POUR CHAQUE LISTE DE PRESENTER POUR CHAQUE POSTE UN TITULAIRE ET UN SUPPLEANT.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, CHAQUE LISTE DOIT PRESENTER, POUR UN POSTE DONNE UN CANDIDAT TITULAIRE ET UN CANDIDAT SUPPLEANT. SI UNE TELLE LISTE NE PRESENTE PAS DE CANDIDATS SUPPLEANTS, LES SUFFRAGES QU'ELLE RECUEILLE POUR CES POSTES DOIVENT ETRE ECARTES DU DECOMPTE DES VOIX

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - - * ELECTIONS - NECESSITE POUR CHAQUE LISTE DE PRESENTER POUR CHAQUE POSTE UN TITULAIRE ET UN SUPPLEANT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - - * ELECTIONS - NECESSITE POUR CHAQUE LISTE DE PRESENTER POUR CHAQUE POSTE UN TITULAIRE ET UN SUPPLEANT.


Texte :

Références :

Décret 1959-02-14 ART. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1971, n° 79745
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. BOULARD
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 05/02/1971

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