Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXES SYNDICALES. - Assujettissement de lots qui n'ont pas trouvé preneur du fait du caractère défectueux du lotissement.
Références :
Décret du 30 septembre 1953
Ordonnance du 31 juillet 1945
Publications
Proposition de citation:
CE, 10 fév. 1971, n° 58944Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 8 ssrDate de la décision :
10/02/1971Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 58944
Numéro NOR : CETATEXT000007612561
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-10;58944