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10/02/1971 | FRANCE | N°58944

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1971, 58944



Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXES SYNDICALES. - Assujettissement de lots qui n'ont pas trouvé preneur du fait du caractère défectueux du lotissement.


Références :

Décret du 30 septembre 1953
Ordonnance du 31 juillet 1945


Publications
Proposition de citation: CE, 10 fév. 1971, n° 58944
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision
Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 10/02/1971
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 58944
Numéro NOR : CETATEXT000007612561 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-10;58944 ?
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