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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1971, 58944

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58944
Numéro NOR : CETATEXT000007612561 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-10;58944 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES - Assujettissement de lots qui n'ont pas trouvé preneur du fait du caractère défectueux du lotissement.


Texte :

Références :

Décret 1953-09-30
Ordonnance 1945-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1971, n° 58944
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 10/02/1971

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