10/02/1971 | FRANCE | N°71673

| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1971, 71673

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 71673
Date de la décision : 10/02/1971
Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur - Précisions sur l'envoi de plis recommandés.

Références :

Décret du 30 septembre 1953
Ordonnance du 31 juillet 1945

Publications

Proposition de citation : CE, 10 fév. 1971, n° 71673
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. Rain

Rapporteur

: M. Fabre

Rapporteur public

: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:71673.19710210