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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 10 février 1971, 73005

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73005
Numéro NOR : CETATEXT000007641452 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-10;73005 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - - * RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - DEFAUT DE VIGILANCE.

A SUPPOSER QUE LES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARCHITECTE POUR L'ANCRAGE DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE AIENT ETE SUFFISANTES POUR PERMETTRE A CETTE TOITURE DE RESISTER A UNE TEMPETE QUI N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, ET QUE LEDIT ARCHITECTE AIT DONNE AUX ENTREPRENEURS LES DIRECTIVES APPROPRIEES POUR ASSURER LA FIXATION DE LA COUVERTURE, IL A GRAVEMENT MANQUE A SES OBLIGATIONS EN NE VEILLANT PAS A L'APPLICATION DE SES DIRECTIVES , ALORS QU'IL DEVAIT, A RAISON DU PROCEDE DE COUVERTURE CHOISI, FAIRE PREUVE D'UNE PARTICULIERE VIGILANCE. C'EST A JUSTE TITRE QU 'IL A ETE CONDAMNE A REPARER 40 % DU MONTANT DES DOMMAGES


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1971, n° 73005
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DE CHRISTEN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 10/02/1971

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