| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 10 février 1971, 73005

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 73005
Date de la décision : 10/02/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR..* RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - DEFAUT DE VIGILANCE.

A SUPPOSER QUE LES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARCHITECTE POUR L'ANCRAGE DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE AIENT ETE SUFFISANTES POUR PERMETTRE A CETTE TOITURE DE RESISTER A UNE TEMPETE QUI N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, ET QUE LEDIT ARCHITECTE AIT DONNE AUX ENTREPRENEURS LES DIRECTIVES APPROPRIEES POUR ASSURER LA FIXATION DE LA COUVERTURE, IL A GRAVEMENT MANQUE A SES OBLIGATIONS EN NE VEILLANT PAS A L'APPLICATION DE SES DIRECTIVES , ALORS QU'IL DEVAIT, A RAISON DU PROCEDE DE COUVERTURE CHOISI, FAIRE PREUVE D'UNE PARTICULIERE VIGILANCE. C'EST A JUSTE TITRE QU 'IL A ETE CONDAMNE A REPARER 40 % DU MONTANT DES DOMMAGES

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 fév. 1971, n° 73005
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:73005.19710210