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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 10 février 1971, 74037

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74037
Numéro NOR : CETATEXT000007641454 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-10;74037 ?

Analyses :

ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D 'ALGERIE - REMUNERATION - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'etNDEPENDANCE - - * CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES SERVICES PUBLICS METROPOLITAINS.

IL RESSORT DE L'INTERPRETATION DONNEE DE L'ARTICLE 10 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28-8-1962, RELATIF A LA SITUATION DES AGENTS FRANCAIS EN SERVICE EN ALGERIE, PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, A LA SUITE DE LA DECISION DU CONSEIL D 'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 10-12-1969 [ RJ1 ] QUE CET ARTICLE N'EST PAS APPLICABLE AUX NATIONAUX FRANCAIS EN SERVICE AUPRES DE L'ETAT ALGERIEN AU 1-7-1962 ET VISES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE. DES LORS LE REQUERANT DOIT SE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22.4.1963

TRAITEMENT - RAPPEL - INTERPRETATION DE L'ARTICLE 10 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 2 - ABSENCE DE DROIT.

IL RESULTE CLAIREMENT DES ARTICLES 7 ET 8 DU PROTOCOLE FRANCO- ALGERIEN DU 28-8-1962 QUE LA PRIME MENSUELLE DE COOPERATION TECHNIQUE ET L'INDEMNITE MENSUELLE SPECIALE PAYEES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A CERTAINS AGENTS FRANCAIS EN SERVICE EN ALGERIE SONT CALCULEES SUR LES TRAITEMENTS DE BASE SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'INDICE DES AGENTS EN CAUSE ET EFFECTIVEMENT VERSES AUX INTERESSES PENDANT LA PERIODE CORRESPONDANTE. IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS COMBINEES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22-4-1963 QUE L'INTERESSE, AUQUEL L'ARTICLE 10 DU PROTOCOLE N'EST PAS APPLICABLE, NE PEUT PAS BENEFICIER D'UN RAPPEL D'INDEMNITE SPECIALE

PRIME DE COOPERATION - RAPPEL - ARTICLES 7 ET 8 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 2 - ABSENCE DE DROIT.

L'INDEMNITE DE REINSTALLATION INSTITUEE PAR LE DECRET DU 16-7-1962 EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES EN FONCTION EN ALGERIE EST CALCULEE SUR LA BASE DU " TRAITEMENT INDICIAIRE " DES INTERESSES. LE TRAITEMENT QUI DOIT ETRE RETENU POUR L 'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION EST, EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS SERVANT EN COOPERATION TECHNIQUE, CELUI QUI CORRESPOND A L 'INDICE QU'ILS DETIENNENT A LA DATE D'OUVERTURE DU DROIT DANS LEUR ADMINISTRATION D'ORIGINE OU D'ACCUEIL. IL Y A LIEU POUR LA DETERMINATION DE CET INDICE DE TENIR COMPTE DES PROMOTIONS PRONONCEES PAR LES AUTORITES FRANCAISES EN FAVEUR DES INTERESSES, DES LORS QUE CES PROMOTIONS MEME DECIDEES A UNE DATE POSTERIEURE, PRODUISENT LEGALEMENT EFFET A UNE DATE ANTERIEURE A L'OUVERTURE DU DROIT

INDEMNITE DE REINSTALLATION - RAPPEL - NOTION DE TRAITEMENT INDICIAIRE [ DECRET N - 62799 DU 2 ].

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L 'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - FONCTIONNAIRES AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - - * CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES SERVICES PUBLICS METROPOLITAINS.

TRAITEMENT - RAPPEL - INTERPRETATION DE L'ARTICLE 10 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 2 - ABSENCE DE DROIT.

PRIME DE COOPERATION - RAPPEL - ARTICLES 7 ET 8 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 2 - ABSENCE DE DROIT.

INDEMNITE DE REINSTALLATION - RAPPEL - NOTION DE TRAITEMENT INDICIAIRE [ DECRET N - 62799 DU 2 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1969-12-10 MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES C.SIEUR GUERIN Recueil Lebon P. 565 .


Texte :

Références :

Décret 1963-04-22
Décret 62-799 1962-07-16 ART. 2
Ordonnance 62-401 1962-04-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1971, n° 74037
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 10/02/1971

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