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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 10 février 1971, 75592

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75592
Numéro NOR : CETATEXT000007640188 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-10;75592 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT - - * APPLICABILITE DES REGLES DE RECRUTEMENT DIRECT - DETACHEMENT DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR D'OFFICE D'H - L - M.

LORSQU'IL EST PROCEDE A UNE NOMINATION A UN EMPLOI PUBLIC PAR VOIE DE DETACHEMENT D'UN AGENT APPARTENANT A UN CORPS AUTRE QUE CELUI DES AGENTS STATUTAIREMENT APPELES A OCCUPER CET EMPLOI, CETTE NOMINATION EST, EN PRINCIPE, SOUMISE AUX MEMES CONDITIONS QUE LA NOMINATION PAR VOIE DE RECRUTEMENT DIRECT, SOUS RESERVE DES DEROGATIONS QUI PEUVENT ETRE APPORTEES A CETTE REGLE, DANS L'INTERET DU SERVICE PAR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES, NOTAMMENT DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE STATUT APPLICABLE A L'EMPLOI A POURVOIR. EN L'ESPECE, LE SIEUR F., AGENT D'UNE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONSTRUCTION ET APPARTENANT A CE TITRE A UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, NOMME A L'EMPLOI DE DIRECTEUR D'UN OFFICE PUBLIC D'H.L.M. PAR ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CET OFFICE ET DETACHE DE SON CORPS D'ORIGINE POUR OCCUPER CET EMPLOI PAR ARRETE INTERMINISTERIEL. LE SIEUR F. NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS POUR ETRE NOMME, PAR LA VOIE DE RECRUTEMENT DIRECT, DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR D'OFFICE, LES DEUX ARRETES DOIVENT ETRE ANNULES [ RJ1,2, 3 ]

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1954-01-22 SYNDICAT DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE Recueil P. 45 . CONF. Conseil d'Etat 1960-03-18 MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE Recueil P. 204 . CONF. Conseil d'Etat 1964-01-10 DAME LEGAL Recueil P. 22 .


Texte :

Références :

Décret 1954-10-13
Décret 1962-03-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1971, n° 75592
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. PERRET
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 10/02/1971

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