| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 10 février 1971, 75666

REQUETE DE LA DAME X... ET AUTRES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 29 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE RESPECTIVEMENT LE SIEUR B..., ARCHITECTE, ET L'ENTREPRISE GROSSE LEON A LEUR VERSER DES INDEMNITES DE 6 208, 92 F ET 4 139, 28 F QU'ILS ESTIMENT INSUFFISANTES EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE DESORDRES SURVENUS DANS UN IMMEUBLE, LEUR APPARTENANT, CONSTRUIT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE DOULLENS ET SITUE RUE DES BOUCHERIES ET RUE DU PETIT-PONT A DOULLENS SOMME ;
VU LA LOI 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;
SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LE SIEUR B..., ARCHITECTE, ET L'ENTREPRISE LEON GROSSE : - CONSIDERANT QUE LES CONSORTS X... ET E..., C... DE LA DAME VEUVE E..., DEMANDENT REPARATION DES DESORDRES QUI SE SONT PRODUITS APRES LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, INTERVENUE LE 1ER AVRIL 1955, D'UNE PART, DANS LA PARTIE PRINCIPALE DE L'IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, SIS A DOULLENS, RUE DES BOUCHERIES ET RUE DU PETIT-PONT, RECONSTRUIT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE DOULLENS ET, D'AUTRE PART, DANS UNE CONSTRUCTION SUPPLEMENTAIRE EDIFIEE A L'ARRIERE DE CET IMMEUBLE ;
CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE LA DAME VEUVE B..., AYANT-DROIT DU SIEUR B..., ARCHITECTE, SOUTIENT DANS SON F... INCIDENT, QUI EST RECEVABLE, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUENT LES REQUERANTS, QUE LE DELAI DE GARANTIE DE DIX ANS PREVU SUR LA BASE DES PRINCIPES RESULTANT DES ARTICLES 1792 ET 2270 Z... CODE CIVIL ETAIT EXPIRE LORSQUE LES CONSORTS X... ET E... ONT DEMANDE REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT LA DALLE DU LOCAL A USAGE DE BOUTIQUE, SITUEE DANS LE BATIMENT PRINCIPAL ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES DESORDRES N'ONT ETE MENTIONNES NI DANS LE CONSTAT D'HUISSIER DRESSE LE 25 AVRIL 1962, NI DANS LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X... ET E... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN LE 16 MARS 1964 ; QUE LESDITS DESORDRES, QUI N'ONT ETE RELEVES QUE LE 28 FEVRIER 1967, DATE A LAQUELLE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST RENDU SUR LES LIEUX, SONT SANS RELATION AVEC CEUX QUI SONT APPARUS DANS LA PARTIE POSTERIEURE DE L'IMMEUBLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DAME VEUVE B... EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE DELAI DE GARANTIE ETAIT EXPIRE LORSQUE LES REQUERANTS ONT DEMANDE REPARATION DES DESORDRES DONT S'AGIT DANS LEUR MEMOIRE APRES EXPERTISE, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN LE 13 DECEMBRE 1967, SOIT PLUS DE DIX ANS APRES LA DATE DE RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE NE POUVANT ETRE RETENUE DE CE CHEF, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A CONDAMNE LE SIEUR B... DOIT ETRE REFORME SUR CE POINT ;
CONS. , EN DEUXIEME LIEU, QUE SI L'ENTREPRISE GROSSE LEON DEMANDE DANS SON F... INCIDENT QUI EST RECEVABLE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, A ETRE DECHARGEE DE LA PART DE RESPONSABILITE DE 40 % RETENUE A SON ENCONTRE PAR LES PREMIERS JUGES, ELLE N'INVOQUE, A L'APPUI DE CETTE DEMANDE, AUCUN FAIT NI AUCUN MOYEN DE NATURE A LA DECHARGER DE CETTE RESPONSABILITE EN CE QUI CONCERNE LES DESORDRES AFFECTANT LA DALLE DE LA BOUTIQUE ; QUE LE F... INCIDENT DE L'ENTREPRISE NE PEUT DONC SUR CE POINT ETRE ACCUEILLI ;
CONS. , EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE SUSMENTIONNE QUE LES FISSURES ET LEZARDES AFFECTANT LA PARTIE POSTERIEURE DE L'IMMEUBLE ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE CELLE-CI ET A LA RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE CES DESORDRES, A... A UNE INSUFFISANCE DU SYSTEME DES FONDATIONS, ENGAGENT LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ; QUE, SI CETTE INSUFFISANCE REVELE UN VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE IMPUTABLE AU SIEUR B..., ARCHITECTE, QUI N'AVAIT PREVU QUE DES FONDATIONS ORDINAIRES ALORS QUE DES FONDATIONS SPECIALES ETAIENT RENDUES NECESSAIRES PAR LA NATURE DU TERRAIN, L'ENTREPRENEUR NE CONTESTE PAS AVOIR ACCEPTE, SANS FAIRE AUCUNE RESERVE, DE CONSTRUIRE DES FONDATIONS ORDINAIRES DONT IL NE POUVAIT IGNORER LA PRECARITE ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT RETENU LA RESPONSABILITE DU SIEUR B... A CONCURRENCE DE 60 % ET CELLE DE L'ENTREPRISE GROSSE LEON A CONCURRENCE DE 40 % ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES F... INCIDENTS DE LA DAME VEUVE B... ET DE L'ENTREPRISE GROSSE LEON NE SAURAIENT, SUR CE POINT, ETRE ACCUEILLIE ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE L'EVALUATION A 5 348, 20 F DU COUT DE LA REFECTION DE LA DALLE DE LA BOUTIQUE N'EST PAS CONTESTEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QU'IL Y A LIEU DE CONFIRMER LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRENEUR A PAYER, DE CE CHEF, AUX REQUERANTS, LA SOMME DE 2 139, 28 F REPRESENTANT 40 % DE LA DEPENSE ;
CONS. , EN DEUXIEME LIEU, QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL NE PEUT ETRE REMEDIE AUX DESORDRES SUSDECRITS QUE PAR LA DEMOLITION DE LA PARTIE POSTERIEURE DE L'IMMEUBLE ET SA RECONSTRUCTION SUR DES FONDATIONS APPROPRIEES ; QUE LES REQUERANTS NE SAURAIENT PRETENDRE, COMPTE TENU DE LA PLUS-VALUE APPORTEE A LEUR IMMEUBLE PAR LA CONSTRUCTION DE CES NOUVELLES FONDATIONS, A UNE INDEMNITE REPRESENTANT LE COUT TOTAL DE RECONSTITUTION DE LA PARTIE DE L'EDIFICE DONT S'AGIT ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES PREMIERS JUGES AIENT FAIT UNE APPRECIATION INSUFFISANTE DU PREJUDICE SUBI PAR LES REQUERANTS DE CE CHEF EN CONDAMNANT L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR A PAYER AUX INTERESSES UNE INDEMNITE DE 5 000 F ; QUE COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS EFFECTUE, IL Y A LIEU DE METTRE UNE SOMME DE 3 000 F A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE ET UNE SOMME DE 2 000 F A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR ;
CONS. , EN TROISIEME LIEU, QUE LES REQUERANTS NE SAURAIENT RECLAMER UNE INDEMNITE POUR UNE PRETENDUE MOINS-VALUE DE LEUR IMMEUBLE ALORS QU'ILS OBTIENNENT REPARATION DES DESORDRES DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE A L'ARCHITECTE ET A L'ENTREPRENEUR ; QU'ILS NE JUSTIFIENT PAS AVOIR SUBI DES PERTES DE LOYERS ; QU'ILS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER, EN L'ESPECE, QUE L'INDEMNITE QUI LEUR EST ALLOUEE SOIT REEVALUEE EN FONCTION DU COUT DES TRAVAUX A LA DATE DE L'EXECUTION DE CEUX-CI ;
CONS. , EN QUATRIEME LIEU, QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF DE DONNER ACTE AUX REQUERANTS DES RESERVES QU'ILS FORMULENT SUR L'ETENDUE REELLE DU PREJUDICE ALLEGUE ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LES REQUERANTS ONT DROIT AUX INTERETS DES SOMMES SUSMENTIONNEES DE 3 000 ET 2 000 F A COMPTER Z... 16 MARS 1964, DATE A LAQUELLE ILS ONT DEMANDE AUX PREMIERS JUGES REPARATION DU PREJUDICE NE DES DESORDRES SURVENUS DANS LA PARTIE POSTERIEURE DE LEUR IMMEUBLE ;
CONS. , EN REVANCHE, QUE LES INTERESSES N'ONT DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE NE DES DESORDRES SURVENUS DANS LA PARTIE PRINCIPALE DE LEUR IMMEUBLE QUE LE 13 DECEMBRE 1967, DATE DE LEUR MEMOIRE APRES EXPERTISE ; QU'AINSI ILS N'ONT DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 2 139 28 F QU'A COMPTER Z... 13 DECEMBRE 1967 ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 18 SEPTEMBRE 1968 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS SUR LES SEULES SOMMES SUSMENTIONNEES DE 3 000 ET 2 000 F ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE EN TANT QU'ELLE PORTE SUR LESDITES SOMMES ;
LA SOMME DE 6 208, 92 F QUE LE SIEUR B... A ETE CONDAMNE A PAYER AUX CONSORTS X... ET E..., EST RAMENEE A 3 000 F ; ELLE PORTERA INTERETS A COMPTER Z... 16 MARS 1964 ; LA SOMME DE 4 139, 28 F QUE L'ENTREPRISE GROSSE LEON A ETE CONDAMNEE A PAYER AUX CONSORTS X... ET E... PORTERA INTERETS A CONCURRENCE DE 2 000 F, A COMPTER Z... 16 MARS 1964 ET, POUR LE G..., A COMPTER Z... 13 DECEMBRE 1967 ; LES INTERETS DES SOMMES SUSMENTIONNEES DE 3 000 F ET 2 000 F ECHUS A LA DATE DU 18 SEPTEMBRE 1968, SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU G... DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES CONSORTS X... ET E..., Z...
G...
Z...
F...
D... DE LA DAME VEUVE B... ET Z...
F... INCIDENT DE L'ENTREPRISE GROSSE LEON ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS.