| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 10 février 1971, 77363

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 77363
Date de la décision : 10/02/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - MODALITES DE LA REPARATION. - ALLOCATION D'UNE PROVISION.* POINT DE DEPART.

INTERESSE AYANT DEMANDE REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DE L'EFFONDREMENT DE HANGARS : POINT DE DEPART DES INTERETS CORRESPONDANTS FIXE A LA DATE D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D' INDEMNITE. PAR CONTRE LES INTERETS AFFERENTS AUX MONTANTS DES PREJUDICES RESULTANT DES PRIVATIONS DE JOUISSANCE DOIVENT ETRE CALCULES A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE EXPRESSEMENT DEMANDES

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 fév. 1971, n° 77363
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77363.19710210