Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 10 février 1971, 77363

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77363
Numéro NOR : CETATEXT000007640629 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-10;77363 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATIONS - MODALITES DE LA REPARATION - ALLOCATION D'UNE PROVISION - POINT DE DEPART.

INTERESSE AYANT DEMANDE REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DE L'EFFONDREMENT DE HANGARS : POINT DE DEPART DES INTERETS CORRESPONDANTS FIXE A LA DATE D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D' INDEMNITE. PAR CONTRE LES INTERETS AFFERENTS AUX MONTANTS DES PREJUDICES RESULTANT DES PRIVATIONS DE JOUISSANCE DOIVENT ETRE CALCULES A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE EXPRESSEMENT DEMANDES


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1971, n° 77363
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. SALUSSE
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 10/02/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.