| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1971, 77673

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 77673
Date de la décision : 10/02/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Base d'imposition - Contribuable qui conteste une décision du directeur constituant une mutation de cote.

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Références :

Décret du 30 septembre 1953
Ordonnance du 31 juillet 1945

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 fév. 1971, n° 77673
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77673.19710210