Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1971, 77673

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77673
Numéro NOR : CETATEXT000007611745 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-10;77673 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Base d'imposition - Contribuable qui conteste une décision du directeur constituant une mutation de cote.


Texte :

Références :

Décret 1953-09-30
Ordonnance 1945-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1971, n° 77673
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 10/02/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.